TJ 67482, 26 mai 2025, RG 25/00642

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [V] [U] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11],

et de

Mme [Y] [X], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [V] [B] et de Mme [Y] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 09 juin 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Mme [Y] [X] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [V] [B] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Mme [Y] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES