TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/00962
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Olivier GROC
à M. [K] [G]
à Mme [T] [S] épouse [G]
MINUTE N° : B 25/01030
ORDONNANCE DU : 16 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00962 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T53Z
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 C/ [K] [G], [T] [S] épouse [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01/2006, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEURS
M. [K] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [T] [S] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 17 février 2025
DÉBATS : Audience publique du 16 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] ;
Attendu que Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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