TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/01232
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR
à Mme [G] [F]
MINUTE N° : 25/01031
ORDONNANCE DU : 16 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01232 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UANY
AFFAIRE : [V] [O] C/ [G] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
Madame [V] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [G] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 03 mars 2025
DÉBATS : Audience publique du 16 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [V] [O], représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [G] [F] ;
Attendu que Madame [G] [F] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [G] [F] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de Madame [V] [O] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [V] [O] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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