CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/18650

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/18650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKD5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2024

Date de saisine : 15 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023009732 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 10 Septembre 2024

Appelants :

Monsieur [B] [L], représenté par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [H], représenté par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. LOGISTA FRANCE, représentée par Me Martine GHIO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1664

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 31 mars 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 02 novembre 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de Monsieur [B] [L] et Monsieur [N] [H], appelants ;

Vu l'observation du conseil de la société LOGISTA FRANCE du 28 mars 2025 ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 02 novembre 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,