CA Douai, 24 mai 2025, RG 25/00929
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG7D
N° de Minute : 939
Ordonnance du samedi 24 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [X] [E] [D]
né le 13 décembre 1997 à [Localité 3] (BRESIL)
de nationalité brésilienne
Anciennement retenu au centre de rétention de [Localité 4]
absent, non représenté
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent non représenté
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRATE DELEGUEE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Geoffrey DUTELLE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 24 mai 2025 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le samedi 24 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L. 740-1 à L. 744-17 et R. 740-1 à R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [E] [D] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître DE BOUTEILLER venant au soutien des intérêts de M. [X] [E] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 mai 2025 à 18 h 13 ;
MOTIVATION
Attendu que M. [X] [E] [D] a formé un recours devant le tribunal administratif de Lille, lequel y a fait droit le 23 mai 2025 annulant l'arrêté en date du 18 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français ;
Que cet arrêté sert de fondement à la décision déférée ;
Que l'annulation par la juridiction administrative du titre d'éloignement prive le placement en rétention administrative de base légale ;
Que M. [X] [E] [D] a donc été libéré le même jour ;
Qu'à défaut de rétention administrative, le juge judiciaire n'a plus compétence pour statuer ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater l'appel sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate que cet appel est devenu sans objet.
Geoffrey DUTELLE, greffier
Sophie TERENTJEW, présidente de chambre
N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG7D
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le samedi 24 mai 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [X] [E] [D]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [X] [E] [D], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [Localité 1] DE BOUTEILLER le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 24 Mai 2025
- décision communiquée à M. le procureur général le 24 Mai 2025
- copie au de [Localité 5]
Le greffier le 24 Mai 2025
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