Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 11 janv. 2024, RG 21/03453


Vérifier : CA Pau, 11 janv. 2024, RG 21/03453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/01/2024
Numéro
21/03453
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
68354b5234ce437e0f1c7e95

Texte de la décision

1,235 caractères

N° 24/00084

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu la décision en date du 04 Mai 2022 (21/00003453) désignant Monsieur [C] [R] [Y] en qualité d'expert dans l'affaire :

Madame [M] [S] épouse [O] ayant élu domicile chez Maître Elina BOYON, [Adresse 1], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [V] [B] [A] [N], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX, Madame [E] [U] [I] épouse [N], représentant : Me Jean-pierre POUDENX, avocat au barreau de DAX

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier en date du 8 décembre 2023 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à Monsieur [C] [R] [Y] un délai supplémentaire jusqu'au 14 juin 2024 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 11 Janvier 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DES EXPERTISES,

Caroline FAURE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.