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CA Pau, 17 janv. 2024, RG 20/01006


Vérifier : CA Pau, 17 janv. 2024, RG 20/01006 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/01/2024
Numéro
20/01006
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
Id
68354ff9e3475e5e92726582

Texte de la décision

1,135 caractères

N° 24/00142

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu la décision en date du 08 Mars 2022 (20/00001006) désignant Monsieur [R] [J] en qualité d'expert dans l'affaire :

Monsieur [B] [G], représentant : Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX c) Monsieur [Y] [L], représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, Etablissement Public CPAM DE BAYONNE

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier de l'expert en date du 8 janvier 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à Monsieur [R] [J] un délai supplémentaire jusqu'au 15 avril 2024 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 17 Janvier 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DES EXPERTISES,

Caroline FAURE

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