TJ 97411, 26 mai 2025, RG 25/00193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD32

MINUTE N° : 25/135

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
DU 26 MAI 2025
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société SIDR, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 74 B 118 SIRET n°310 863 592 00013,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par madame [I] [S], agent de la SIDR, munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] (LA RÉUNION)

représenté par Maître BELLIARD Xavier, avocat au barreau de Saint-Denis

Madame [N] [F] [V] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience;

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

Vu le jugement n°11-23-299 rendu le 4 décembre 2013 par le tribunal de proximité de Saint-Benoît,

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle du demandeur reçue le 02 avril 2025,

Vu l’absence d’audience,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS

Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Attendu que le jugement du 04 décembre 2013 présente une erreur matérielle sur l’adresse de l’un des défendeurs ;

Attendu que le jugement sus-visé sera en conséquence rectifié conformément à la requête;

PAR CES MOTIFS