TJ 33063, 27 mai 2025, RG 25/01847
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 27 Mai 2025
DOSSIER N° RG 25/01847 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FUF
Minute n° 25/ 220
DEMANDEUR
Monsieur [C] [L]
né le 12 Mai 1966
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
DEFENDEURS
Monsieur [V] [N]
né le 27 Mai 1962 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [M] épouse [N]
née le 27 Avril 1963 à [Localité 5] (92)
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Catherine CARMOUSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Coralie SALARDAINE de la SELARL e.LITIS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 01 Avril 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 27 mai 2025
Copies Certifiées Conformes
avocat + M. [L]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 12 avril 2012, Monsieur [V] [N] et Madame [D] [M] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [C] [L] un logement sis à [Localité 4] (33).
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a validé le congé délivré par les époux [N] et ordonné l’expulsion du locataire.
Par acte du 18 octobre 2024, les époux [N] ont fait signifier à Monsieur [L] un commandement de quitter les lieux.
Par requête en date du 24 février 2025 reçue au greffe le 6 mars 2025, Monsieur [L] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.
Monsieur [L] est arrivé tardivement à l’audience du 1er avril 2025 alors que les époux [N] avaient déposé leurs écritures tendant au rejet des demandes et à la condamnation de Monsieur [L] aux dépens et au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le délibéré a été fixé au 27 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [L], arrivé après l’appel des causes n’a pu exposer sa demande et les moyens la fondant. Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
Les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats,
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 10 juin 2025 à 9h, salle G,
RESERVE les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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