TJ 69123, 19 mai 2025, RG 21/04228
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 21/04228 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7IH
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [Z] [K] de la SELARL DULATIER & ASSOCIES - 923
Maître [R] [X] de la SARL [I] SOCIETE D’AVOCATS - 619
Maître [O] [E] - 1106
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 mai 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
S.A.S. BIO FRAIS SAINT JULIEN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [V] [T]
né le 28 Décembre 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, et Maître Jean-François DALY, avocat au barreau d’ANNECY
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. VERCHAMP
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Rémi LLINAS de la SELARL DULATIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/04228 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société BIO FRAIS SAINT JULIEN et de monsieur [V] [T] à l’égard de la société VERCHAMP ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 19 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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