TJ 69123, 19 mai 2025, RG 21/04957
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 21/04957 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBPH
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [H] [V] de la SELARL BK AVOCATS - 438
Maître [E] [X] - 1881
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SANDRO ANDY
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et Maître Charles-Edouard BRAULT du Cabinet BRAULT & Associés, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [G] [U] [W]
né le 03 Février 1931 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître Mickael BENMUSSAde la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocat au barreau de LYON
Madame [C] [K] épouse [W]
née le 22 Juillet 1937 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître Mickael BENMUSSAde la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocat au barreau de LYON
Madame [L] [B] épouse [W]
née le 06 Juin 1939 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître Mickael BENMUSSAde la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocat au barreau de LYON
Monsieur [M] [W]
né le 19 Septembre 1934 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître Mickael BENMUSSAde la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocat au barreau de LYON
S.C.I. SAE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître Mickael BENMUSSAde la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocat au barreau de LYON
S.C.I. MIRA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître Mickael BENMUSSAde la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocat au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que chacune des parties a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Attendu que ce désistement réciproque a été accepté par toutes les parties ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Fait à [Localité 6], le 19 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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