TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/02511

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas GUERRIER
Me Nina PERNET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/02511 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IOV

N° MINUTE : 5

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 22 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

à
Madame [J] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nina PERNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0099

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président