TJ 75056, 15 mai 2025, RG 23/11285

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
2 copies exécutoires
délivrées à :
- Me BENEZRA
- Me SAIDJI
le :
+ 1 copie dossier

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/11285
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUN

N° MINUTE :

Assignation du :
28 juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 15 mai 2025
DEMANDEURS

Monsieur [F] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Madame [O] [N]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentés par Maître Michel BENEZRA de la SELARL BENEZRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2266

DÉFENDERESSE

S.A. BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Ali SAIDJI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #J076, et Maître Emeric DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS, membre de la SELARL CABINETS DESNOIX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente

Décision du 15 mai 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/11285 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUN

assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffier lors des débats, et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 27 mars 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux conseils qu’une décision serait rendue le 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

- Prononcé par mise à disposition
- Contradictoire
- En premier ressort

---

Le 10 septembre 2020, Madame [N] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la BPCE ASSURANCES IARD en formule « tous risques ». En raison d’un changement de véhicule, elle a souscrit à un avenant le 18 juin 2021.

Aux termes des conditions particulières de ce contrat, l’assurée a souscrit à une option «indemnisation valeur à neuf jusqu’à ses 24 mois».

Le 7 août 2022, Monsieur [F] [W] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 5] pour vol de ce véhicule, entre le 2 août 11h22 et le 6 août 2022 à 18H00, alors que le véhicule était stationné sur le parking près de la gare de [Localité 4].

Le 23 août 2022, il a déclaré le vol à l’assureur et a rempli, le 25 août 2022, le questionnaire vol à l’attention de son assureur dans lequel il a déclaré la dernière utilisation du véhicule à la date du 6 août 2022 avec un kilométrage entre 12 000 et 15 000 unités et une date et heure de vol entre le 6 et le 10 août 2022.

La BPCE a désigné un expert en vue de procéder à l’expertise des clés du véhicule. Celle-ci a conclu que les clés avaient été utilisées une dernière fois le 2 et 3 août 2022 et que le kilométrage était d’environ 86 450 kilomètres.

Le 27 janvier 2023, la société BPCE ASSURANCES a opposé à Madame [N] une déchéance de garantie pour fausses déclarations.

Par exploit du 28 juillet 2023, Monsieur [F] [W] et Madame [O] [N] ont assigné la société BPCE ASSURANCES IARD devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la mise en œuvre de sa garantie d’assurance et l’indemnisation du vol de son véhicule au titre du contrat d’assurance automobile.
Décision du 15 mai 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/11285 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUN

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 février 2024, Monsieur [F] [W] et Madame [O] [N] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
déclarer Madame [O] [N] fondée en ses demandes, relatives au contrat d’assurance automobile les liant, et de bonne foi dans les déclarations faites, de sorte que la déchéance de garantie soulevée par l’assureur ne lui est pas opposable ;en conséquence, condamner la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à celle-ci les sommes suivantes : 34.220 €, au titre de l’indemnisation du vol de son véhicule ;3.000 €, au titre de la résistance abusive ;3.780 €, en réparation du préjudice de jouissance ;4.000 €, en réparation du préjudice moral ;3.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [W] et Madame [N] affirment n’avoir pas fait de fausse déclaration intentionnelle. Ils rappellent que Madame [N] a été victime d’un accident de trajet et a été incapable de procéder elle-même à la déclaration du vol de son véhicule. A propos de la confusion dans les dates du vol et de la dernière utilisation du véhicule, ils soutiennent que ces incohérences résultent davantage d’une erreur de Monsieur [W], fortement occupé. A propos des divergences entre la déclaration du nombre de kilomètres parcouru parle véhicule et l’expertise réalisée, ils rappellent que le véhicule appartenait à Madame [N], Monsieur [W] n’étant donc pas le conducteur habituel dudit véhicule et que l’assureur a fait pression pour obtenir le kilométrage. Enfin, ils ajoutent que la société BPCE ASSURANCES IARD n’apporte aucune preuve de la mauvaise foi de Madame [N].
Ils affirment, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, que les dispositions contractuelles du contrat d’assurance « tous risques » sont applicables et que la société BPCE ASSURANCES IARD est tenue de leur payer la somme de 34.220 euros à ce titre. Ils ajoutent que, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, la résistance abusive de l’assureur constitue une faute, et leur a causé un préjudice, en l’absence de preuve de caractère intentionnel de fausses déclarations de vol évalué à 3 000 euros, ainsi qu’un préjudice de jouissance du véhicule évalué à 3.780 €, les époux ayant été dans l’impossibilité d’en acquérir un nouveau, ainsi qu’un préjudice moral, évalué à 4.000 € du fait de la longueur de la procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société BPCE ASSURANCES IARD demande au tribunal, au visa des articles 1302, 1302-1 du code civil, de :
appliquer la clause de déchéance prévue à la police, à l’encontre des assurés, et les déclarer privés de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 2 août 2022 ;les condamner reconventionnellement et solidairement à lui verser la somme de 1.288,40 € au titre des frais de gestion engagés ;les débouter de l’ensemble de leurs demandes ; En tout état de cause,
les débouter de l’ensemble de leurs demandes ;les condamner solidairement à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Ali SAIDJI.La société BPCE ASSURANCES IARD soutient que l’assuré a effectué une fausse déclaration de nature à le déchoir de sa garantie contractuelle. Elle affirme que la transmission d’informations par l’assuré qu’il sait erronées justifie la déchéance totale de garantie et rapporte des incohérences et des variations entre le questionnaire de déclaration et les résultats de l’expertise. Elle ajoute qu’elle n’a pas fait pression auprès de Monsieur [W] et qu’une différence de 70 000 kilomètres apparaît invraisemblable quand bien même le véhicule serait conduit par Madame [N]. Elle argue que Madame [N] ayant été en incapacité de conduire, Monsieur [W] a forcément conduit le véhicule. Sur la dernière utilisation des clés, elle soutient que les époux restent évasifs, et que Monsieur [W] peut difficilement se tromper puisqu’il a pris le train à cette date-là.
Ainsi, la société invoque la déchéance totale du droit à indemnité, du fait des fausses déclarations intentionnelles de l’assuré, sur le fondement de l’adage « la fraude corrompt tout » et requiert la restitution de l’indu, soit 1 288,40 euros correspondant aux notes d’honoraires d’expert.

Sur les demandes de dommages et intérêts, elle soutient que l’inexécution de la société BPCE est due à une faute lourde de l’assuré, qu’aucun retard contractuel ne lui est imputable, les deux parties n’étant pas parvenues à se mettre d’accord. Elle ajoute que l’indemnisation relative au préjudice de jouissance est injustifiée puisque Madame [N] était dans l’incapacité de déclarer le vol,devait également l’être pour conduire le véhicule, et que Monsieur [W] disposait déjà d’un autre véhicule. Enfin, elle rappelle que Madame [N] a été convoquée pour l’expertise contradictoire le 12 décembre 2022.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de relever que les demandes de condamnation sont formulées au seul bénéfice de Madame [N] alors que les deux époux sont demandeurs à l’instance, dans la mesure où celle-ci apparaît comme la seule assurée au contrat souscrit, produit aux débats.
Il apparaît également que le vol du véhicule en lui-même n’est pas contesté par la compagnie d’assurance défenderesse.

Sur la mise en œuvre de la garantie et sur l’éventuelle déchéance de garantie
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit, soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Cette nullité spéciale du droit des assurances, est d'ordre public et strictement encadrée par les textes.
Il appartient à l'assureur, qui invoque la nullité du contrat de rapporter la preuve du défaut ou de la fausseté de la déclaration du risque (Civ. 1ère, 2 nov. 1966: V. note 14 ), d’une part, et la mauvaise foi du souscripteur de l’assuré, d’autre part, sa bonne foi étant présumée, selon l'article 2274 du code civil, comme le rappelle le demandeur.
La police prévoit en p. 11 : « si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdrez tout droit à recevoir une indemnité. De ce fait, vous devez déclarer avec précision le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage réel au jour du sinistre. L'emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers entrainera la perte de tout droit à garantie.
Dans tous les autres cas, excepté les cas fortuits ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura fait subir ».
Et la connaissance ou l’opposabilité de ladite clause ne sont pas contestées par l’assurée demanderesse.
Ce faisant, la police d’assurance énumère des circonstants illustrant de fausses déclarations de l’assuré sans que cette énumération soit exhaustive et sans que ladite clause s’affranchisse des conditions légales de l’article L. 113-8 du code des assurances et notamment de ce que la déchéance suppose la mauvaise foi de l’assureur et se traduit par une altération de l’appréciation pour l’assureur du risque assuré.
Sur la fausse déclaration
En l’espèce, au soutien de sa demande de déchéance, et en application de la clause de la police qui la prévoit, et qui ne fait que consacrer ce que prévoient les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, l’assureur se prévaut de plusieurs contradictions et déclarations mensongères de l’assuré :
d’une part, quant au kilométrage du véhicule, alors même que l’importance de cette référence est mise en exergue par la clause de la police précitée, et alors que l’assuré n’établit pas avoir dû remplir le formulaire sous la contrainte, comme il le soutient, alors qu’il l’a rempli plus de 3 semaines après l’accident, l’écart entre les deux étant de 65.000 km soit un écart véritablement significatif, s’agissant d’un véhicule récent qui a parcouru ces kilomètres en peu de temps, le véhicule ayant été acquis le 29 juin 2021 suivant les dires des demandeurs, de sorte que l’ampleur du kilométrage parcouru ne pouvait passer inaperçu y compris de Monsieur [W] qui conduisait aussi nécessairement ce véhicule dans la mesure où Madame [N] n’était plus en mesure de l’utiliser ;d’autre part, sur l’identité du conducteur principal, alors que Madame [N] ne peut plus conduire depuis mai 2022;enfin, sur la date du sinistre et la dernière date d’utilisation du véhicule, sur lesquelles sont entretenues la plus grande confusion entre la déclaration faite à l’assurance et à la police, la date de la dernière utilisation, était contredite par l’exploitation de à l’expertise des clés du véhicule.
Il convient de relever qu’il résulte des écritures adverses que si Madame [N] n’a pas pu conduire quelques mois avant le vol et par la suite quelques mois après, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas établi ni même contesté qu’elle était le conducteur principal lors de l’achat et dans les mois qui ont suivis celui-ci; et rien ne permet d’exclure qu’elle le soit de nouveau une fois rétablie de l’accident de trajet dont elle a été victime, de sorte que la fausse déclaration sur ce point n’est pas caractérisée.

Sur la preuve de la mauvaise foi

Il est de principe que la déchéance suppose la mauvaise foi de l’assuré qui déclare le sinistre.

La mauvaise foi sanctionnée par la nullité de l'assurance est caractérisée par l'intention de tromper ou de nuire à l'assureur. Elle ne saurait résulter du seul fait que l’assuré a répondu inexactement à une demande précise figurant dans le questionnaire.

En l’occurrence, cette mauvaise foi de l’assurée, ne saurait résulter du seul écart du kilométrage déclaré par son époux, qui n’était pas le conducteur principal, cet écart fût-il important, puisque l’assurée n’est pas l’auteur des déclarations, et qu’il résulte des précédentes déclarations réalisées par son mari qui a dû faire la déclaration à sa place, compte tenu de l’accident dont Madame [N] a été victime, quelques mois avant le vol, qu’il s’était abstenu de toute déclaration quant au kilométrage à deux reprises antérieurement d’abors devant la police, puis lors de sa première déclaration à l’assureur. Kilométrage qu’il semblait ignorer. Et si en définitive, il s’est livré à une estimation lors de la dernière déclaration, il a fourni une fourchette relativement large, attestant qu’il savait être imprécis sur ce point, sans pour autant qu’il fasse état de ses doutes dans la déclaration, comme il aurait dû le faire.

Il n’est pas contesté que l’assurée est Madame [N] - et non Monsieur [W] - qui a toujours contesté être le conducteur principal, sans nier en être conducteur occasionnel. Or, cette déclaration n’émane pas en l’occurrence, de l’assurée qui n’était pas en mesure de procéder à l’époque à la déclaration ce qui n’est pas contesté.

Il résulte de ces éléments que l’assureur, sur qui pèse la charge de la preuve de la mauvaise foi de l’assurée, n’apporte aucun élément de preuve traduisant la volonté de celle-ci de tromper ou léser l’assureur, alors que l’assurée pouvait prétendre à une indemnisation valeur à neuf quel que soit le kilométrage parcouru, et peu important la date de la dernière utilisation du véhicule.

En vertu des règles rappelées, relatives à la charge dela preuve, il ne revient pas à l’assurée de s’expliquer sur les incohérences de ses déclarations, comme l’avance le défendeur, mais bien à l’assureur d’établir la mauvaise foi intentionnelle de l’assurée, qu’elle ne peut déduire de la seule erreur relative à certaines déclarations.

Sur la diminution de l’opinion quant au risque assuré

Qui plus est, en l’occurrence, la fausse déclaration quant au kilométrage ou quant à la dernière date d’utilisation du véhicule ne change pas l'objet du risque, et ne diminue aucunement l'opinion que l'assureur peut s’en faire, puisque l’assurée avait souscrit à l’option «indemnisation valeur à neuf jusqu’à ses 24 mois », ce qui n’est pas démenti par la défenderesse, ledit véhicule ayant été acheté un an auparavant.

Or, cette condition est également requise pour se prévaloir de la déchéance.

Et la clause de la police ne pouvait faire abstraction de cette exigence, posée à l’article L. 113-8 du code des assurances, qui pose des conditions cumulatives, et qui est une disposition d’ordre public.

Ainsi si, en l’occurrence, l’attention de la requérante a bien été attirée, lors de la souscription sur les conséquences d’une fausse déclaration, la clause précitée de la police, ni la mauvaise foi ni la condition tirée de ce que l’opinion du risque s’en trouverait altérée pour l’assureur ne sont caractérisées, de sorte que l’assureur ne pouvait se prévaloir des termes de l’article L. 113-8 du code des assurances, disposition d’ordre public, et de la clause de déchéance qui envisage la nullité pour fausse déclaration, au sens de cette disposition.

Sur la demande reconventionnelle de l’assureur à hauteur de 1.288,40 € au titre des frais de gestion engagés correspondant aux honoraires d’expertise sur le fondement de la répétition de l’indu
Il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En l’espèce, la garantie d’assurance étant due, les prétentions de l’assureur relative au remboursement des frais de gestion engagés correspondant aux honoraires d’expertise, sur le fondement de la répétition de l’indu, seront rejetées, par voie de conséquence, puisque ces prétentions supposaient que le contrat soit nul.
Sur les préjudices et leur liquidation
- sur l’indemnisation du vol de son véhicule :
En l’espèce, la requérante a souscrit l’option « indemnisation valeur à neuf jusqu’à ses 24 mois» (cf. pièce 4. Conditions particulières du contrat d’assurance). Or, il est constant que le véhicule a été mis encirculation en avril 2021 et a été volé en août 2022, soit moins de deux ans après, si bien que l’indemnisation se calcule à partir du prix du véhicule neuf, soit 34.500 €, avec déduction de la franchise conventionnelle de 280 €,soit 34.220 €.
La société BPCE ASSURANCES IARD sera condamnée à verser ces sommes à Madame [N], seule partie à ce contrat et seule demanderesse à la condamnation, ce calcul opéré par les demandeurs n’étant pas contesté par la défenderesse.

- sur la résistance abusive invoquée par les assurés :
Le demandeur oppose en substance, à l’appui de sa demande indemnitaire, le délai entre la déclaration de sinistre et le courrier de refus de prise en charge pour fausse déclaration.

Toutefois si le délai d’indemnisation, en l’occurrence, a pu sembler long, il convient de retenir qu’il n’est pas exagéré, compte tenu des incohérences entre le procès-verbal de déclaration à la police et les déclarations faites à l’assureur, quand bien même elles n’auraient pas été faites par malice.

Les demandes à ce titre seront donc rejetées puisqu’aucune faute de l’assureur propre à traduire sa résistance abusive n’est caractérisée.

- sur le préjudice de jouissance allégué :
Enfin, s’agissant du préjudice de jouissance allégué, il n’est pas établi par les demandeurs sur qui pèse la charge d’une telle preuve en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, puisque tous les préjudices sont invoqués au nom de Madame [N], qui avance elle-même, au titre de ses écritures, qu’elle n’était plus en mesure de conduire dans les mois qui ont précédé et suivi le vol, compte tenu de l’accident de trajet qu’elle a subi et dans lequel elle a été gravement blessée à l’épaule gauche, et puisqu’il est au surplus établi que le couple disposait d’un autre véhicule, dans la mesure où ils étaient partis pour l’excursion à deux véhicules et avaient souhaité ne revenir qu’avec un seul.

Les demandes au titre de de préjudice qui n’est pas établi seront rejetées.
- sur le préjudice moral :
De la même façon, aucune justification n’est apportée, ni sur le principe, ni su le quantum du préjudice moral invoqué de sorte qu’il sera également rejeté.
Sur les demandes accessoires
La société BPCE ASSURANCES IARD, partie perdante, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser à Madame [N], 3.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue et justifiée en l'espèce, il y n’a donc pas lieu de l'écarter en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,