TJ 35238, 26 mai 2025, RG 25/01017

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [T] [E] et de Madame [B] [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 3 avril 1993 devant l'officier d'État civil de [Localité 11] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Monsieur [T] [E], le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (Maroc)

- Madame [B] [Y], le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (Algérie) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, les époux étant nés à l'étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

ATTRIBUE le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 5], à [Adresse 12], à Madame [B] [Y] ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais de procédure.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES