TJ 35238, 27 mai 2025, RG 25/02676
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 27 Mai 2025
N° RG 25/02676 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LNJV
Epoux [C]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [U] [K], [H] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (35)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
assistée par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [T] [C]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (35)
de nationalité Française, domicilié : chez Madame[D] [C], [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 05 mai 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Mai 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 25 mars 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux [U] [B] et [J] [C] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juin 1996 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [U] [K] [H] [B] : le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (35)
- M. [J] [T] [C] : le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (35) ;
ORDONNE l’attribution préférentielle à Mme [U] [B] du véhicule Mazda CX-5 immatriculé [Immatriculation 7] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 26 janvier 2024 ;
AUTORISE Mme [U] [B] à continuer de faire usage du nom marital ;
CONDAMNE Mme [U] [B] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.
LE GREFFIER LE JUGE
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