TJ 78646, 27 mai 2025, RG 22/05403
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
27 MAI 2025
N° RG 22/05403 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q453
Code NAC : 2AV
DEMANDERESSE :
Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 9]
dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [R] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E], [G] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57)
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (BENIN)
demeurant Chez Mme [A] [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
défaillant
Madame [O] [C] [D] [H] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [E], [G] [R] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57)
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (BENIN)
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 7]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [X] [I] agissant en qualité d’ administrateur ad hoc de l’enfant mineur [E], [G] [R], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 12] (57)
Tribunal Judiciaire de Versailles
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES
ACTE INITIAL du 22 Septembre 2022 reçu au greffe le 28 Septembre 2022.
DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 08 Avril 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rappelle qu’au terme du jugement du 27 juin 2023, le juge français est compétent, que la loi française est applicable et qu’est recevable l’action de Madame le procureur de la République,
Annule la reconnaissance de [E], [G] [R] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57) souscrite par [Y] [R],
Dit que [Y] [R] n'est pas le père de l'enfant [E], [G] [R] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57),
Dit que l’enfant [E], [G] [R] né le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 12] (57) portera le nom patronymique de sa mère, [D] [H] ;
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n°000841/2018 établi le 10 avril 2018 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (Moselle) ;
Condamne in solidum Monsieur [Y] [R] et Madame [O], [C] [D] [H] aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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