TJ 62119, 28 janv. 2025, RG 18/01916

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 octobre 2018 constatant le principe de l’acceptation de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [N] [G] [J] [P]
né le [Date naissance 2] 1958, à [Localité 10],

et

Madame [R] [K] [W]
née le [Date naissance 1] 1959, à [Localité 11],

mariés le [Date mariage 3] 2006, à [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

HOMOLOGUE le projet d'état liquidatif du régime matrimonial reçu par Maître [D] [O], notaire à [Localité 8], le 24 mai 2024, annexé à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [R] [W] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 59 495,45 euros ;

DEBOUTE Madame [R] [W] de sa demande de versement des intérêts au taux légal à compter de la date dû à laquelle le jugement de divorce aura acquis autorité de la chose jugée, faute d'être prévu dans l'acte notarié du 24 mai 2024 ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales