TJ 01053, 26 mai 2025, RG 25/00252
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00606
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBBK
AFFAIRE : [H] [S] épouse [T]
C/
[4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- [H] [S] épouse [T]
- [4]
Copie le
à
- M. [J] [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Gérald MILLET
ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie [I]
GREFFIER: [H] POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [S] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par son père M. [J] [S], muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
[4]
Service contentieux
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [S] épouse [T] a fait connaître, par courrier en date du 25 avril 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [4] ; son père qui la représente, confirme le désistement à l’audience de ce jour.
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 21 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [H] [S] épouse [T] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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