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TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/00340
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Texte de la décision
662 caractères
RÉFÉRÉ
Min N°
25/00112
N° RG 25/00340 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5HN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Le 14 mai 2025
Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Magalie CART, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière, a rendu, ce jour, la décision suivante
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société SEM DU PAYS DE [Localité 3] HABITAT, [Adresse 1]
D’UNE PART
ET:
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [M], [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Le :
- expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :
- copie certifiée conforme remise à :
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