Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir source api

TJ 77284, 26 mai 2025, RG 25/02018


Vérifier : TJ 77284, 26 mai 2025, RG 25/02018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2025
Numéro
25/02018
Lieu / cour
tj77284
Chambre
JLD
Type
other
Id
683612451211936937a2211c

Texte de la décision

2,134 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 26 Mai 2025
Dossier N° RG 25/02018

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [E] [L] daté du 24 Mai 2025, reçu et enregistré le 23 mai 2025 à 17h08 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE LA GIRONDE de :

Monsieur [E] [L], né le 08 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du registre actualisé du centre de rétention que M. [E] [L] a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention, qu’il a en effet été éloigné vers l’Algérie le 25 mai 2025 à 11h ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [E] [L] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE LA GIRONDE;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Mai 2025 à 18h44 .

Le greffier Le juge

- -

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 mai 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- PRÉFET DE LA GIRONDE,
- Cra3, pour information
Le greffier,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.