TJ 68066, 15 mai 2025, RG 18/01055

N° RG 18/01055 - N° Portalis DB2F-W-B7C-DWKA
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 3]
[Adresse 3]

Service Civil
Sous-Section 1

I J 25/00265
N° RG 18/01055 - N° Portalis DB2F-W-B7C-DWKA

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

* Copies délivrées à

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

Me DECHRISTE
Me ALLOUCHE
Me BROGLIN

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

Syndic. de copro. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 28

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

S.A.S. [...], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 48

CONCERNE : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 février 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier du 18 mai 2018, le Syndicat des Copropriétaires [...] situé [Adresse 2] a fait assigner la SAS [...] devant la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar afin d’obtenir, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire ainsi qu’afin de voir engager la responsabilité de la SAS [...], promoteur immobilier, tant au regard des réserves et/ou désordres énumérés dans les procès-verbaux de livraison qui n’auraient pas fait l’objet d’une levée, mais également de l’ensemble d’autres désordres, tels l’absence de respect des normes thermiques, au niveau de la conception et de la réalisation, ainsi que des fuites sur les terrasses et balcons, dalles de la terrasse et finitions signalés par courrier ultérieur au procès-verbal de livraison.

Par assignation du 13 novembre 2018, la SAS [...] a appelé en garantie Monsieur [E] [U], architecte ayant en charge une mission complète de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la création de la copropriété [...].

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 7 février 2019 et l’affaire s’est poursuivie sous le n°RG 18-1055.

Par ordonnance du 21 mai 2019, le Juge de la Mise en État a ordonné une expertise judiciaire et a notamment fixé la mission de la manière suivante :
- examiner les parties communes de l’immeuble situé [Adresse 2];
- décrire les désordres liés aux réserves émises lors des réceptions des 29 juin
2017 et 16 février 2018 et visés dans l'assignation du 18 mai 2018 ;
- fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer si les réserves émises ont été levées ou non ;
- décrire les désordres visés par l'assignation qui n'ont pas fait l'objet de réserves;
- fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer leur conséquence quant à la solidité et l’usage de l’immeuble ;
- dire s’ils étaient décelables lors de la réception par une personne non professionnelle de la construction normalement diligente ;
- fournir tous éléments de nature à permettre de déterminer si les désordres sont dus à des manquements à des règles de l’art et en cas de réponse positive, d'indiquer les prescriptions enfreintes ;
- chiffrer le coût des réparations sur la base d'au moins deux devis et donner son avis sur tous autres chefs de préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Par exploit d’huissier du 9 avril 2020, Monsieur [E] [U] a fait assigner la SAS [...] devant la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de ses honoraires à hauteur de 11.338,72 €.

Il précise qu’il s’est vu confier par la société défenderesse la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier dénommé "[...]" et que l’opération est achevée.

La procédure a été réenregistrée sous le n°RG 20-647.

Par requête du 13 novembre 2020, puis par dernières conclusions du 17 septembre 2021, régulièrement notifiées par la voie du RPVA, la SAS [...] sollicite la jonction des procédures RG 18-1055 et RG 20-647.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 23 novembre 2021 et l’affaire s’est poursuivie sous le n°RG 18-1055.

Par dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie du RPVA le 24 novembre 2022, le Syndicat des Copropriétaires [...] sollicite du Tribunal de céans de :
- JUGER que la SAS [...] est entièrement responsable à l’égard du Syndicat des Copropriétaires [...] de l’ensemble des réserves et/ou désordres énumérés dans les procès-verbaux de livraison qui n’ont pas fait l’objet d’une levée ainsi que dans les courriers ultérieurs notamment ceux adressés par le Syndic.
- JUGER que la SAS [...] est entièrement responsable à l’égard du Syndicat des Copropriétaires [...] de l'ensemble des désordres énumérés dans le cadre de la présente procédure et retenus par l'Expert Judiciaire [V].
En conséquence
- CONDAMNER la SAS [...] à indemniser l’intégralité du préjudice subi par le Syndicat des Copropriétaires [...].
- CONDAMNER la SAS [...] à payer au Syndicat des Copropriétaires [...] les sommes suivantes :
150 € HT soit 180 € TTC au titre de la reprise du nettoyage des taches de peinture ou d’enduit sur la face extérieure du portail.6.067 € HT soit 7.280,40 € TTC actualisé selon l’indice BTOI du mois de mai 2021 au titre des travaux relatifs à l’interphonie.5.199 € TTC actualisé selon l'indice BTOI du mois de juin 2021 au titre des travaux de création d’un siphon de sol dans l’espace poubelles.55 € HT soit 72,28 € TTC actualisé selon l'indice BTOI du mois de mai 2021 au titre de l'absence de module permettant le réglage des luminaires extérieurs.3.400 € HT soit 3.604,80 € TTC actualisé selon l'indice BTOI à compter du mois de mai 2021 au titre des travaux relatifs aux gaines en attente, non identifiées et fil électrique non protégé au droit de l’entrée du parking et du câblage de trois bornes d'éclairage.550 € TTC actualisé selon l'indice BTOI à compter du mois de novembre 2022 au titre de la reprise de l’enrobé dans le local vélo.5.000 € à titre de dommages et intérêts concernant le déplacement du local vélo de l'intérieur à l'extérieur de l'immeuble1.520 € HT soit 1.824 € TTC actualisé selon l'indice BTOI à compter du mois de novembre 2022 au titre de l’absence de végétalisation sur l’étanchéité située au-dessus du parking couvert9.500 € HT soit 11.400 € TTC actualisé selon l’indice BTOI à compter du mois de juin 2022 au titre du remplacement de l'isolant en toiture terrasse.2.500 € HT soit 3.000 € TTC actualisé selon l'indice BTOI à compter du mois de juin 2022 au titre du coût de rafraîchissement de l'enduit.10.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice esthétique lié aux fissurations dans le parking conséquences de l'absence de joints de retrait calepinés.73 € HT soit 90 € TTC actualisé selon l'indice BTOI à compter du mois de mai 2021 au titre de la suppression des gaines en attente non identifiées.2.570 € HT soit 3.377,59 € TTC actualisé selon l'indice BTOI à compter du mois de mai 2021 au titre du coût de l'installation des disjoncteurs différentiels.120 € au titre du préjudice lié à la dégradation du soubassement à l'arrière du bâtiment.1.420 € HT soit 1.704 € TTC actualisé selon l'indice BTOI du mois de mai 2021 au titre de l'absence de luminaires extérieurs sur les terrasses, balcons et loggias.623 € HT soit 747,60 € TTC actualisé selon l’indice BTOI du mois de mai 2021 au titre des différents travaux d'électricité.59 € HT soit 70,08 € TTC actualisé selon l’indice BTOI au titre de l'absence de disjoncteurs du portail.- CONDAMNER la SAS [...] à remettre au Syndicat des Copropriétaires [...] sous astreinte de 100 € par document et par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir les documents suivants :
les plans de récolementle dossier des ouvrages exécutés pour chacun des lotsle procès-verbal de bornage et le plan du géomètreles procès-verbaux d’essai des systèmes de désenfumageles dossiers d’intervention ultérieure sur l’ouvrage.- CONDAMNER la SAS [...] aux entiers frais et dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire à hauteur de 14.244 €.
- CONDAMNER la SAS [...] à payer au Syndicat des Copropriétaires [...] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir et au besoin l'ORDON tenu de sa nature et de son ancienneté,

Au soutien de ses prétentions le Syndicat des Copropriétaires [...] expose que selon le procès-verbal du 6 novembre 2022, ses demandes sont :

Les demandes du Syndicat des Copropriétaires
Les constatations de l’expert judiciaire
Les montant demandés par le Syndicat des Copropriétaires
Les montants chiffrés par l’expert
1) Extérieur / portail
1.Coulures apparentes sur les montants du portail et les poteaux2.Traces de peinture sur le portail, portail à nettoyer

3.Câbles électriques apparents qui passent sur le rail de guidage.1.Il a été manifestement nettoyé car il n’y a plus de désordres
2.petites taches de peinture ou d’enduit sur la face extérieure du portail
3. Câble de téléphonie est enroulé près du portail, il s’agit d’une non finition résultant de l’arrêt des travaux par la société K3E

2. 150 € HT soit 180 € TTC au titre de la reprise du nettoyage des taches de peinture ou d’enduit sur la face extérieure du portail

2.le coût de nettoyage est évalué à 150 € HT, soit 180 € TTC
3.Remise en état de fonctionnement du système d’interphone de la copropriété y compris le remplacement du matériel non -conforme ou défectueux, soit 6 067 € HT, 7 973,47 € TTC2)Extérieur/interphone
1.Dysfonctionnement des sonnettes et visiophones des 2 entrées d’immeubles et absence de rétro-éclairage.
1.Dysfonctionnement des sonnettes et visiophones des 2 entrées et défaillance à environ 50 % du rétro-éclairage.
Ces sujets font doublon avec les chapitres 1.3 et 5

1. 6.067 € HT soit 7.280,40 € TTC au titre des travaux relatifs à l’interphonie

1. Ces sujets font doublon avec les chapitres 1.3 et 5
3) Extérieur/enrobé parking :
Les places de parking, lots 32 et 38 ne figurent pas sur les plans du permis de construire et posent un problème de circulation, voire de sécurité.
Le problème de circulation allégué n’est pas démontré, la largeur de circulation est satisfaisante selon la norme relative aux stationnements privatifs

1. Le problème de circulation allégué n’est pas démontré, la largeur de circulation est satisfaisante selon la norme relative aux stationnements privatifs
4) Extérieur/local poubelle :
Absence de siphon de sol
1. Il s’agit d’une non-conformité à l’article 77 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du Haut-Rhin et au CCTP du lot 1 VRD

1. 5.199 € TTC au titre des travaux de création d’un siphon de sol dans l’espace poubelle

1. La mise en conformité du local poubelles fait l’objet du devis [B] du 9/06/2021. Le montant 5.199 € est actualisé par l’index BT01:5 199X (127,7/117,5)=5.650 TTC
5)Extérieur/luminaires
Absence de module permettant le réglage des luminaires extérieurs ou de crépusculaire.
1. L’éclairage extérieur était en réglage « hiver » et s’allumait à 17H00. Les occupants ne savaient pas où et comment régler l’installation aux horaires d’été

1. 55,00 € HT soit 72,28 € TTC au titre de l’absence de module permettant le réglage des luminaires extérieurs

1.Selon le devis STERLEY, le coût du réglage et la démonstration de la mise en position « été » est de 55,00 € X (127,7/116,6)X1,20 (taux TVA) soit 72,28€ TTC
6) Extérieur/parking :
1.Gaines en attente, non identifiées et fil électrique non protégé au droit de l’entrée du parking couvert

2.Nombreux désordres sur l’enrobé macadam du parking (effritement, trou, etc.).
1. La gaine à l’entrée du parking couvert visait probablement la pose d’un détecteur de mouvement qui n’est pas prévu au projet. Il suffit de condamner la gaine.
L’absence d’éclairage du local vélo et le retrait des 2 candélabres manquent à l’installation, il s’agit d’un appauvrissement du projet par le maître d’ouvrage.
2. L’enrobé du parking extérieur comporte de petits désordres qui résultent de blessures (engins, matériel, camions des déménagements, etc). La cause de ces blessures ne peut pas être déterminée précisément, mais le trou de 12cm dans le local vélo résulte d’un défaut de mise en ouvre.

1. 3.400 € HT soit 3.604,80 € TTC au titre des travaux relatifs aux gaines en attente, non identifiées et fil électrique non protégé au droit de l’entrée du parking et du câblage de trois bornes d’éclairage

2. 550 € TTC au titre de la reprise de l’enrobé dans le local vélo

1. Le montant actualisé : 3.004 € HT X (127,7/116,6)= 3.947,97 € TTC

2. Le coût de la reprise à réaliser dans le local vélo compris découpe localisée, support et enrobé à froid est évalué à 550€ TTC
7) Extérieur/allées communes :
1.Absence de bordures délimitant les allées (prévues au descriptif technique,56.1 .2.)

1. Ces bordures ne sont pas obligatoires. Les bords des routes, sur lesquels roulent de lourds camions à vitesse élevée comparés à cet ouvrage, ne comportent pas de bordures.

8) Parking couvert / RDC
1.Plan du permis de construire non respecté emplacement vélos prévu dans le parking couvert

2.Absence de toit végétalisé au-dessus du parking couvert prévu dans le PC et dans le descriptif technique
3.L’eau de pluie stagne en grande quantité sur le toit du parking
4.Les eaux de pluie s’écoulent sous le bardage bois de façade

5.Nombreuses fissures de retrait sur la dalle du parking couvert

6.Mur de cloison séparative entre un appartement du rez-de-chaussée et du parking non habillé (pas de crépi, pas de peinture, pas d’isolation) apparition de moisissures et de pourriture
7.Gaines électriques en attente non identifiées,

1.La notice descriptive ne dit pas que le local serait dans le parking couvert. Toutefois, le local vélos était dessiné dans le parking couvert et n’était pas à l’extérieur sur les plans joints à la notice descriptive.
En définitive, l’esquisse d’étage des extérieurs jointe aux actes de vente, contient le local vélos à l’extérieur.
2. Le gravier en remplacement d’une végétalisation est un appauvrissement.

3. Ce désordre est sans objet depuis la réfection de l’étanchéité

4. Les investigations ont démontré que l’eau au sol provenait d’une prise électrique extérieure « siliconée ». Une présence d’eau derrière l’isolation thermique par l’extérieur du pignon Est. La présence d’une blessure située sur le relevé Est de l’étanchéité. Compte tenu que l’eau ne traversait pas la dalle béton, il n’y a pas eu de dommage consécutif à l’intérieur, ni dans les logements, ni dans les communs.
Il a été demande aux parties tout devis pour la date du 29/07/2022, mais aucun devis n’a été communiqué

5.La fissuration résulte de la conjonction de plusieurs causes : retrait hydraulique du béton : comportement normal (DTU), retrait de la face supérieure résultant du gradient thermique entre les deux faces du dallage par temps froid en hiver : comportement normal (DTU), Absence des joints de retraits qui auraient dû être calepinés en partant des points significatifs : angles rentrants, poteaux, murs de refend, avaloir...Avec un maximum de 6,00 mètres entre joints.
Il n’y a pas de remède à cette fissuration non préjudiciable techniquement et dont le seul défaut est de nature esthétique.

6. Les moisissures résultaient des infiltrations aujourd’hui reprises. Elles ont été lessivées et sont sans objet.

7. Je suggère d’araser ces gaines et de boucher les extrémités.

1. 5.000 € a titre de dommages et intérêts concernant le déplacement du local vélo de l’intérieur à l’extérieur de l’immeuble

2. 1.520 € HT, soit 1.824 € TTC au titre de l’absence de végétalisation sur l’étanchéité située au-dessus du parking couvert

4. 9.500 € HT soit 11.400 € au titre du remplacement de l’isolant en toiture

2.500 € au titre du coût de rafraîchissement de l’enduit

5. 10.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice esthétique lié aux fissurations dans le parking conséquence de l’absence de joints de retrait calepinés.

7. 73 € HT soit 90 € TTC au titre de la suppression des gaines en attente non identifiées

1. Le Tribunal appréciera l’historique du dossier et l’éventuel préjudice s’il estime qu’il y a eu appauvrissement.

2.Le coût du gravier en fourniture et pose est de 12 €/m² alors que la végétalisation est de 50 €/m². Le delta est donc de 38€/m2X40m2=1.520€ HT, soit 1.824 € TTC

4. Le coût de remplacement de l’isolant en toiture-terrasse et donc de l’étanchéité est évalué à 9.500 € HT

Le coût de rafraîchissement de l’enduit est évalué à 2.500 €

5.Je ne suis pas favorable au remplacement du dallage (16 183 + 10 032=26 215 €) pour un seul défaut esthétique non quantifiable puisque le DTU ne donne pas de repère de densité.

7. Le coût est de 73 € HT soit90 € TTC
9) Caves
1.Présence d’une forte humidité dans les caves et présence de moisissures. Absence de ventilation ou aération2.Dysfonctionnement des prises dans les caves3.Absence dans les logements de disjoncteur individuel pour les prises de chaque cave.
1.Maintenant sans objet

2. Maintenant sans objet

3.Bien que prévu dans le CCTP du lot Électricité, cela n’a pas été réalisé par la Sté K3E qui n’a pas finalisé les travaux

3. 2.570 € HT soit 3.377,59 € TTC au titre du coût de l’installation des disjoncteurs différentiels

3.Le coût de l’installation des disjoncteurs différentiel est de 2.570X(127,7/116,6)X1,20(TVA) = 3.377,59 € TTC
10) Espaces verts
1.La terre des espaces verts glisse vers les terrains voisins
2.Soubassement abîmé à l’arrière du bâtiment

3.Absence de clôture sur la totalité du périmètre du terrain4.Les dalles de la terrasse du lot 3 ne sont pas correctement posées5.Trace d’humidité sur le mur extérieur du parking couvert6.Absence de luminaires extérieurs sur les terrasses, balcons et loggias de l’ensemble de la copropriété descriptif 2.9.3.5.

7.Aération du vide sanitaire sur terrasse du lot 3 non conforme8.Absence de mur de soutènement.
1. Ce désordre est maintenant sans objet

2. Il convient de réaliser une reprise de l’enduit et de la peinture ou une découpe horizontale propre en partant de l’angle du bardage bois. Cela était visible et décelable à la réception

3. Ce désordre est maintenant sans objet

4. Ce désordre est maintenant sans objet

5. Ce chapitre fait doublon avec le chapitre 8.4

6. Certains hublots extérieurs ont été posés, mais il en manque, l’entreprise K3E n’ayant pas terminé son marché

7.Ce désordre est maintenant sans objet

8.Ce désordre est maintenant sans objet

2. 120 € au titre du préjudice lié à la dégradation du soubassement à l’arrière du bâtiment

6. 1.420 € HT soit 1.704 € TTC au titre de l’absence de luminaires extérieurs sur les terrasses, balcons et loggias

2.Le coût du préjudice matériel est évalué à 120 €.

6. Le coût est de 1.420X(127,7/116,6)X1,20(TVA) = 1.866,22 € TTC
12) Électricité:
1.Absence d’identification sur les compteurs2.Présence de fils dénudés3.Dysfonctionnements électriques.
Il manque un bout de goulotte pour fermer la partie supérieure du tableau. Des hublots de la cage d’escalier ne fonctionnent pas.
Absence partielle de goulotte sur le tube CO2.

Le coût est de 623X(127,7/116,6)X
1,20(TVA)=818,77 € TTC
13) Gros œuvre
Fuites sur les terrasses et balcons Sans objet car expertise judiciaire séparée et purgée

14) Couverture / zinguerie :
1.Des faîtières sont mal posées2.Désordres sur les gouttières : multiples fuites, contre-pente, débordements des gouttières par forte pluie, absence de crochets sur les gouttières.

Les défauts de faîtage et de gouttière ont été repris. Les désordres ne sont pas de nature décennale et l’entreprise de couverture qui a réalisé les travaux n’est plus en activité.

18) Documents à remettre au syndic :
DOEPlan de récolementEssai des systèmes de désenfumageClés des parties communes (entrées, chaufferie, locaux techniques, badge portail et porte de garage

La société [...] doit transmettre le plan du bornage au Syndic
Le DIUO est un document de prévention obligatoire depuis le 31 décembre 1993 et ce document n’a pas été transmis au Syndic par promoteur

22) Bâtiment I :
1.Pas de disjoncteur pour le portail et la porte de garage2.Tableau électrique bâtiment I à terminer + identification des disjoncteurs manquants3.Terminer les installations électriques.

1.Il manque un disjoncteur au portail

1. 59,00 € HT, soit 70,08 € TTC au titre de l’absence de disjoncteur du portail

1. Le coût est de 59X(127,7/116,6)X1,20(TVA)=77,54€ TTC

Selon l’expertise judiciaire du 6 novembre 2022, une partie des demandes (notamment qui sont sur la page 5 des conclusions du Syndicat des Copropriétaires [...]) soit sont des doublons soit actuellement sont devenues sans objet.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 24 novembre 2022, le Syndicat des Copropriétaires [...] n’a pas repris une grande partie de ses demandes initiales.

Au soutien de son action, elle vise la garantie du vendeur d’immeuble de l’article 1642-1 du Code civil, et à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de celui-ci.

Par dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie du RPVA le 16 juin 2023, la SAS [...] sollicite du Tribunal de céans de :
- DÉCLARER irrecevables, en tout cas mal fondées, les demandes, fins et conclusions du Syndicat des copropriétaires.
- L'EN DÉBOUTER,
- DÉCLARER irrecevables, en tout cas mal fondées, les demandes, fins et conclusions de Monsieur [E] [U].
- L'EN DÉBOUTER,
Le cas échéant
- CONDAMNER Monsieur [E] [U] à garantir la société [...] de toutes éventuelles condamnations.
En tout état de cause
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [U] et le Syndicat des Copropriétaires à payer à la société [...] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [U] et le Syndicat des Copropriétaires aux entiers frais et dépens de la procédure.

Au soutien de ses dires, elle fait valoir :
- qu’elle exerce une activité de promotion immobilière et qu’elle a procédé à la construction d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 2] ;
- qu’elle a contracté le marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [E] [U], architecte ;
- que l'ensemble des parties communes ont été livrées selon procès-verbal des 29 juin 2017 et 16 février 2018 comportant un certain nombre de réserves ;
- que Monsieur [E] [U] avait commis des fautes concernant la conception de l’ouvrage et aussi en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution ;
- que par ordonnance du 21 mai 2019 une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [O] [V], expert judiciaire et qu’il a déposé son rapport le 6 novembre 2022 ;
- qu’elle est fondée à invoquer l’exception d’inexécution à l’encontre de Monsieur [E] [U] s’agissant de sa demande de condamnation du solde de ses honoraires.
- qu’en tant que maître d’œuvre, il était responsable du bon déroulement du projet en termes de budget, de délais et de qualité d’exécution ; il avait en effet une maîtrise d’oeuvre complète, avec suivi du chantier, coordination des entreprises, suivi de l’avancement des travaux et établissement des propositions de paiement
- que c’est en vain qu’au vu du rapport, il tente de limiter sa responsabilité à la seule problématique du local poubelles
- que le rapport d’expertise du 6 novembre 2022 fait état des fautes de l’architecte, de nature à engager sa responsabilité, ce qui justifie l’exception d’inexécution quant au règlement du solde des honoraires ;
- que même si certains désordres ont été relevés, les montants mis en compte par le Syndicat des Copropriétaires sont disproportionnés ;

Par dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie du RPVA le 16 mars 2023, Monsieur [E] [U] sollicite du Tribunal de céans de :
- CONDAMNER la SAS [...] à payer à Monsieur [E] [U] la somme de 11.338,72 €, portant intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019, date de sommation,
- CONDAMNER SAS [...] aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale,
Statuant sur la demande du syndicat de copropriété [...]
- STATUER ce que de droit quant aux mérites de la demande du syndicat de copropriété [...].

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [U] indique :
- qu’il s’est vu confier par la SAS [...] la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier dénommé [...] ;
- que malgré plusieurs rappels ou mises en demeure, ses honoraires sont restés impayés à hauteur de 11.338,72 € ;
- qu’il ressort du rapport de l’expert du 6 novembre 2022 que l’architecte est impliqué dans un seul des points dénoncés par le syndicat de copropriété, à savoir le local poubelles et que le montant de la mise en conformité est de 5.650 € TTC ;
- que selon l’expert il s’agit d’un défaut décelable imputable au lot VRD ainsi qu’au maître d’œuvre au titre du suivi de chantier ;
- qu’il avait bien prévu dans ses divers plans de projet et d’exécution la pose d’un siphon de sol dans le local poubelles, tel que cela est prévu dans le règlement sanitaire départemental ;
- que cette prestation a été prévue dans le marché de l’entreprise de VRD, mais qui n’a pas exécuté la prestation
- que le coût de mise en conformité du siphon dans le local poubelles doit être mis à la charge du promoteur.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions par application des dispositions de l’article 455 du CPC.
La clôture de l’instruction de la procédure a été ordonnée le 3 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 avril 2024 et mise en délibéré au 2 mai 2025.

MOTIFS

Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil tels que visés par le Syndicat des copropriétaires [...] dans ses conclusions, aux termes desquels le constructeur d’un immeuble doit sa garantie pour les vices de construction et défauts de conformité apparents ;

Attendu que le Syndicat des copropriétaires [...] est entré en possession de l’immeuble – en l’espèce, des parties communes – suivant procès-verbal de livraison du 29 juin 20217 (et du 16 février 2018 pour les espaces verts) - listant un certain nombre de désordres, malfaçons, non-finitions et non-conformités contractuelles ; qu’il rappelle que son action a été introduite avant le terme de l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents (18 mai 2018) ; que l’action est donc recevable ;

Attendu qu’il ressort du rapport d’expertise les éléments suivants :

Les sommes demandées par le Syndicat des Copropriétaires
Les sommes chiffrées par l’expert
Les sommes accordées par le Tribunal
1) Extérieur/portail
2. 150 € HT soit 180 € TTC au titre de la reprise du nettoyage des taches de peinture ou d’enduit sur la face extérieure du portail

2.le coût de nettoyage est évalué à 150 € HT, soit 180 € TTC3.Remise en état de fonctionnement du système d’interphone de la copropriété y compris le remplacement du matériel non -conforme ou défectueux, soit 6.067 € HT, 7.973,47 € TTC
2. il est fait droit à cette demande à hauteur de 180 € TTC
3. il est fait droit à cette demande à hauteur de 7.973,47 € TTC
2) Extérieur/interphone
1. 6.067 € HT soit 7.280,40 € TTC au titre des travaux relatifs à l’interphonie

1. Ces sujets font doublon avec les chapitres 1.3 et 5
Non-lieu à accorder un montant de ce chef
3) Extérieur/enrobé parking
1. Problème de circulation
1. Le problème de circulation allégué n’est pas démontré, la largeur de circulation est satisfaisante selon la norme relative aux stationnements privatifs
Aucune somme n’est demandée
4) Extérieur/local poubelle
1. 5.199 € TTC au titre des travaux de création d’un siphon de sol dans l’espace poubelle

1. La mise en conformité du local poubelles fait l’objet du devis [B] du 9/06/2021. Le montant 5.199 € est actualisé par l’index BT01:5 199X (127,7/117,5)=5.650 TTC

1. il est fait droit à cette demande pour le montant évalué par l’expert, soit 5.199€ TTC
5) Extérieur/luminaires
1. 55,00 € HT soit 72,28 € TTC au titre de l’absence de module permettant le réglage des luminaires extérieurs

1.Selon le devis STERLEY, le coût du réglage et la démonstration de la mise en position « été » est de 55,00 € X (127,7/116,6)X1,20 (taux TVA) soit 72,28 € TTC

1 il est fait droit à cette demande pour le montant de 72,28 € TTC
6) Extérieur/parking
1. 3.400 € HT soit 3.604,80 € TTC au titre des travaux relatifs aux gaines en attente, non identifiées et fil électrique non protégé au droit de l’entrée du parking et du câblage de trois bornes d’éclairage

2. 550 € TTC au titre de la reprise de l’enrobé dans le local vélo

1. Le montant actualisé : 3.004€ HT X (127,7/116,6)= 3.947,97 € TTC

2. Le coût de la reprise à réaliser dans le local vélo compris découpe localisée, support et enrobé à froid est évalué à 550 € TTC

1. la notice descriptive produite par le demandeur ne démontre pas qu’un éclairage du local à vélo était explicitement prévu
il n’est donc pas fait droit à cette demande

2. il est fait droit à cette demande pour le montant de 550 € TTC
7)Extérieur/allées communes
Absence de borduresCes bordures en sont pas obligatoires
Aucune somme n’est demandée.

8) Parking couvert/RDC
1. 5.000 € a titre de dommages et intérêts concernant le déplacement du local vélo de l’intérieur à l’extérieur de l’immeuble

2. 1.520 € HT, soit 1.824 € TTC au titre de l’absence de végétalisation sur l’étanchéité située au-dessus du parking couvert

4. 9.500 € HT soit 11.400 € au titre du remplacement de l’isolant en toiture

2.500 € au titre du coût de rafraîchissement de l’enduit

5. 10.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice esthétique lié aux fissurations dans le parking conséquence de l’absence de joints de retrait calepinés.

7. 73 € HT soit 90 € TTC au titre de la suppression des gaines en attente non identifiées

1. Le Tribunal appréciera l’historique du dossier et l’éventuel préjudice s’il estime qu’il y a eu appauvrissement.

2.Le coût du gravier en fourniture et pose est de 12€/m² alors que la végétalisation est de 50 €/m². Le delta est donc de 38 €/m2X40m2=1.520 € HT, soit 1.824 € TTC

4. Le coût de remplacement de l’isolant en toiture-terrasse et donc de l’étanchéité est évalué à 9.500 € HT

Le coût de rafraîchissement de l’enduit est évalué à 2.500 €

5.l’expert n’est pas favorable au remplacement du dallage (16.183 + 10.032=26.215 €) pour un seul défaut esthétique non quantifiable puisque le DTU ne donne pas de repère de densité.

7. Le coût est de 73 € HT soit 90 € TTC

1.Le rapport d’expertise constate que le local à vélos était initialement positionné à l’intérieur du bâtiment ; de fait, les vélos entreposés à l’extérieur sont davantage exposés aux dégradations humaines et aux intempéries ; il sera accordé une somme de 1.000 € de ce chef

2. l’expert a relevé que la végétalisation était techniquement possible ; le montant de 1.824 € TTC sera donc accordé

4. Ce désordre a été constaté par l’expert et doit être repris pour le montant chiffré de 9.500 € HT ou 11.400 € TTC
+ 3.000 € TTC pour la reprise de l’enduit

5. Ce désordre esthétique sera indemnisé à hauteur de 1.500€.

7. il sera fait droit à cette demande à hauteur de 90 € TTC
9) Caves
3. 2.570 € HT soit 3.377,59 € TTC au titre du coût de l’installation des disjoncteurs différentiels

3.Le coût de l’installation des disjoncteurs différentiel est de 2.570X(127,7/116,6)X1,20 (TVA)=3.377,59 € TTC

3. il sera fait droit à cette demande pour 3.377,59 € TTC
10) Espaces verts
2. 120 € au titre du préjudice lié à la dégradation du soubassement à l’arrière du bâtiment
6. 1.420 € HT soit 1.704 € TTC au titre de l’absence de luminaires extérieurs sur les terrasses, balcons et loggias

2.Le coût du préjudice matériel est évalué à 120 €.

6.Le coût est de 1.420X(127,7/116,6)X1,20(TVA)=1.866,22 € TTC

2. il sera fait droit à cette demande pour 120 €

6. il sera fait droit à cette demande pour 1.866,22 € TTC
12) Électricité
1. 623 € HT soit 747,60 au titre de différents travaux d’électricité

1.Le coût est de 623X(127,7/116,6)X1,20(TVA)=818,77 € TTC

1.il sera fait droit à cette demande pour 818, 77 € TTC
18) Électricité/divers
1. 59,00 € HT, soit 70,08 € TTC au titre de l’absence de disjoncteurs du portail
1. Le coût est de 59X(127,7/116,6)X1,20(TVA)=77,54 € TTC
1.il sera fait droit à cette demande pour 77, 54 € TTC

Attendu en conséquence que la SAS [...] sera condamnée au paiement au Syndicat des copropriétaires [...] de la somme de 44.046, 87 € TTC, avec actualisation de ce montant suivant l’indice BT 01 du mois de mai 2021 ;

Qu’elle sera en outre condamnée à remettre au Syndicat des copropriétaires [...] les documents suivants :
- plans de récolement
- dossier des ouvrages exécutés pour chaque lot
- procès-verbal de bornage et du géomètre
- procès-verbaux d’essai des systèmes de désenfumage
- dossiers d’interventions sur l’ouvrage
le tout sous astreinte de 100 € par document et par semaine entière de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;

Attendu que la SAS [...] succombe à titre principal ; qu’elle supportera donc les frais et dépens de l’instance, y compris ceux de l’expertise, taxée à la somme de 14.244 € ;

Attendu que la SAS [...] sera condamnée au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 ;

Attendu, sur l’appel en garantie formé par la SAS [...] à l’encontre de Monsieur [E] [U], que l’expert a relevé dans son rapport une insuffisance de suivi de chantier pour ce qui concerne la mise en place d’un siphon dans le local poubelles, que par ailleurs, le maître d’oeuvre était titulaire d’une mission complète ; qu’en outre, il est produit les deux attestations établies par Monsieur [E] [U] les 14 janvier et 31 mars 2016 aux termes desquelles celui-ci indique que les travaux sont réellement exécutés et conformes aux marchés signés entre les différentes parties et que les travaux sont réalisés dans la règle de l’art (…) ; que néanmoins, il a subsisté de nombreux désordres, malfaçons et non-finitions ; que le contrat conclu entre la SAS [...] et Monsieur [E] [U] comportait une mission de maîtrise d’oeuvre complète, de la conception à la réception de l’ouvrage, en sorte que la garantie de Monsieur [E] [U] sera retenue à hauteur de 10 % de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de la SAS [...], y compris en article 700 et frais et dépens

Attendu, sur la demande reconventionnelle de Monsieur [E] [U] en règlement de ses honoraires à hauteur de 11.338, 72 €, que sont produites les différentes factures d’honoraires établies par Monsieur [E] [U], la mise en demeure du 4 mai 2019 et celle du 9 juillet 2019 ; qu’il sera donc fait droit à cette demande ;

Attendu, sur les demandes au titre des frais et dépens et de l’article 700, que la SAS [...] et Monsieur [E] [U] succombent chacun partiellement ; qu’il ne sera donc pas fait droit à leurs demandes, y compris pour les frais et dépens des instances engagées de façon croisée entre eux ;

Sur l’exécution provisoire
En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :