TJ 45234, 13 mars 2025, RG 23/00189

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

13 Mars 2025
Affaire : N° RG 23/00189 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GKVZ

Présidente: Mme A.CABROL
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M. G. DORSO
Assessseur représentant les salariés: Mme L. RIGOLLET
Secrétaire faisant office de greffier: M. J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE :

Société ATEMCO
2 rue d’Illiers
45000 ORLÉANS
Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE :

CPAM DE DORDOGNE
50 Rue Claude Bernard
24010 PERIGEUX
Non comparante, ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier en date du 25 novembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et, en tout état de cause, ne s’oppose pas au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société ATEMCO de son instance,

PAR CES MOTIFS