CA Versailles, 27 mai 2025, RG 25/00383

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00383 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAEI

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2025

Date de saisine : 11 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire

Décision attaquée : n° 22/01277 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 18 Décembre 2024

Appelante :

Madame [C] [T], représentant : Me Alissar ABI FARAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1747 - N° du dossier 2022198

Intimée :

S.A. TEMSYS à conseil d'administration, prise en la personne de ses repr

ésentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

, représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2575544

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 05 février 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 mai 2025

Vu les observations écrites déposées le 22 mai 2025 par Madame [C] [T],

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 05 février 2025, soit jusqu'au 05 mai 2025 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 05 février 2025.

PAR CES MOTIFS,