CA Versailles, 27 mai 2025, RG 24/00174
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00174 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00174 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIR dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [N]
née le 02 Décembre 1981 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Amélie VIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
S.A.S. LA CLINIQUE LA MONTAGNE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Valérie BEBON de la SELARL BLB et Associés Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0002
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [N] de la décision rendue le 22 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. LA CLINIQUE LA MONTAGNE,
Madame [Y] [N] a adressé le 22 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [Y] [N] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [N].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Le 27 Mai 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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