CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00181

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 25/00181 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ3D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2025

Date de la saisine : 09 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[L] [H] épouse [X]

Représentée par Me Lison RIDARD-DESGUES, avocat au barreau de RENNES

[T] [X]

Représenté par Me Lison RIDARD-DESGUES, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[Z] [Y] [C]

[M] [Y] [C]

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OCME 74

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord Mme [L] [H] épouse [X] et M.[T] [X] se sont désistés de leur recours le 22 Mai 2025,

Que les intimés n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu ; qu'ils n'ont fait valoir aucune demande,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Mme [L] [H] épouse [X] et M.[T] [X] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT