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CA Rennes, 27 mai 2025, RG 21/07976


Vérifier : CA Rennes, 27 mai 2025, RG 21/07976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
21/07976
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
683698b2d0b627634d2c5707

Texte de la décision

869 caractères

COUR D'APPEL

DE RENNES


3ème Chambre Commerciale

RG 21/07976

OPDT N° 80

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 28 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N° RG 21/07976,

ENTRE :

S.A.S. KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE)

ET :

S.A.S. BISCUITERIE DU GUER

désignant Monsieur [T] [R] en qualité d'expert.

Vu l'ordonnance du 21 novembre 2024 prorogeant jusqu'au 31 mars 2025 le délai de dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Prorogeons jusqu'au 01 Septembre 2025 le délai de dépôt de rapport.

RENNES, le 27 Mai 2025

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION

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