CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 25/01018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 MAI 2025

N° RG 25/01018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3B5

Copie conforme

délivrée le 27 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 24 Mai 2025 à 10h51.

APPELANT

Monsieur [T] [P]

né le 06 Juin 2006 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [D] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Mai 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025 à 10h50,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice endate du 06 janvier 2025 ordonnant une interdiction du territoire national pendant deux ans ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 avril 2025 la par PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 09h45 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 avril 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 09h45 ;

Vu l'ordonnance du 24 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 26 Mai 2025 à 10h35 par Monsieur [T] [P] ;

A l'audience,

Monsieur [T] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Il a été soulevé l'irrecevabilité de l'appel la déclaration d'appel étant incomplète et non signée

Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique qu'effectivement la déclaration d'appel est incomplète et non signée que c'est regrettable car ça pénalise son client qui ne a constitué un dossier pour être placé sous assignation à résidence.

Monsieur [T] [P] déclare j'ai quatre diplômes j'ai ma mère et ma soeur en France, j'ai un projet de mariage je suis venu les aider financièrement

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'appel interjeté le 26 Mai 2025 à 10h35 par Monsieur [T] [P]

La déclaration d'appel étant incomplète et non signée il convient de la déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS