TJ 93008, 27 mai 2025, RG 25/00545
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00545 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZWU
Jugement du 27 MAI 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 MAI 2025
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00545 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZWU
N° de MINUTE : 25/01281
DEMANDEUR
S.A.S. [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Murielle GANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0140
DEFENDEUR
*[7]
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [I] [M], audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du .
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe
Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié
Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Murielle GANDIN
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00545 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZWU
Jugement du 27 MAI 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue au greffe le 17 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 20 décembre 2024, saisie d’un recours contre la mise en demeure du 24 octobre 2024 faisant suite à une lettre d’observations du 27 juin 2024.
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 5 mai 2025.
Les parties ont soulevé conjointement l’incompétence territoriale du tribunal, précisant qu’une contrainte a été délivrée, laquelle a fait l’objet d’une opposition auprès du tribunal judiciaire de Melun. Le conseil de la société ne disposait pas encore du numéro d’enregistrement.
La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. [...]”
En l’espèce, le siège social de la société [5] se trouve à [Localité 8] (77).
Conformément aux tableau figurant en annexe IV et VIII-III du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui de Melun.
Il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun ;
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;
Réserve les dépens ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Ludivine ASSEM Pauline JOLIVET
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