TJ 69123, 22 mai 2025, RG 20/02129
Vérifier : TJ 69123, 22 mai 2025, RG 20/02129 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/02129 -N° Portalis DB2H-W-B7E-VKAD
DESISTEMENT
du : 06/03/2025
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 22 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience de mise en état du 22 mai 2025
partie demanderesse
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
partie défenderesse
[9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assisté par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [7] en date du 06/03/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 22 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [7]
[9]
la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, vestiaire : 350
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.