TJ 69123, 22 mai 2025, RG 21/00149
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/00149 -N° Portalis DB2H-W-B7F-VRSD
DESISTEMENT
du : 22/05/2025
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 22 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience de mise en état du 22 mai 2025
partie demanderesse
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me PIERRE-BESSIERE Philippe
partie défenderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en la personne de Madame [N] [D], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [I] [Y] en date du 22/05/2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [I] [Y],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [I] [Y],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 22 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [Y]
[7]
Me Philippe PERRET-BESSIERE, vestiaire : 493
Une copie certifiée conforme au dossier
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