Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/09649


Vérifier : TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/09649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2025
Numéro
24/09649
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
other
Id
683755447afb61838af17358

Texte de la décision

1,474 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antoine BENOIT-GUYOD
Mme [G] [X]
M [M] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DE5

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0035

à

Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Madame [M] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.