TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/50574
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 25/50574 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6LQC
N° : 4
Assignation du :
07 et 21 Janvier 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mai 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Maître Elise BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #C2548
DEFENDEURS
Monsieur [C] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Caroline GERMAIN, avocat au barreau de PARIS - #E2128
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS - #E0366
DÉBATS
A l’audience du 10 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Monsieur [Y] [T] a cédé le 17 février 2024 à Monsieur [C] [V] un véhicule de marque PORSCHE de modèle 911 CARRERA.
A cet effet, Monsieur [V] a remis à Monsieur [T] un chèque n° 3796373 d’un montant de 8.000 euros tiré sur un compte ouvert auprès de la banque CIC SUD OUEST de [Localité 2], un chèque de banque d’un montant de 96.000 euros ainsi que 4.000 euros en espèces.
Monsieur [V] a fait opposition au chèque précité n° 3796373.
Sollicitant la mainlevée de l’opposition du chèque précité qui constituerait le solde du prix de vente, Monsieur [T] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, et ce, par actes de commissaire de justice en date des 07 et 21 janvier 2025, la banque CREDIT MUTUEL ET COMMERCIAL et Monsieur [V] afin qu’il soit procédé à la mainlevée de l’opposition du chèque précité n° 3796373.
Après un premier renvoi sollicité par les parties, l’affaire a été appelé à l’audience du 10 avril 2025.
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [T] sollicite du juge des référés de :
« Vu l’article L131-35 du Code monétaire et financier,
Vu l’article L131-40 du Code monétaire et financier,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, ayant compétence spéciale en la matière, de bien vouloir :
ORDONNER la mainlevée de l’opposition au paiement du chèque n°3796373, daté du 17 février 2024, à tirer sur le compte bancaire de Monsieur [C] [V] au CIC [Localité 2] [Adresse 6], n°[XXXXXXXXXX01] ;
ORDONNER au Crédit Industriel et Commercial de payer à Monsieur [T] la somme de 8.000 euros dès la remise du chèque n°3796373 daté du 17 février 2024, à tirer sur le compte bancaire de Monsieur [C] [V] n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNER le Crédit Industriel et Commercial à verser à Monsieur [T] une provision d’un montant de 8.000 euros au titre de sa responsabilité pour manquement à l’obligation d’immobilisation du montant de la provision d’un chèque frappé d’opposition si les fonds disponibles sur le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] de Monsieur [V] ne couvrent pas le paiement du Chèque lors de sa seconde présentation à l’encaissement ;
CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [T] une provision équivalente au montant des intérêts, au taux légal, calculés sur la somme de 8.000 euros pour la période du 22 février 2024, date de rejet du chèque, à la date de son parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [T] une provision de 10.000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;
CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [T] la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de Commissaire de justice pour la sollicitation d’un certificat de non-paiement ayant permis de connaître le motif de l’opposition au paiement. »
Il sollicite également le rejet de l’ensemble des prétentions adverses.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [V] sollicite du juge des référés de :
« Vu l’article 834 du code de procédure civile
Vu l’article 1240 du code civil
Vu l’article 32-1 du code de procédure civile
Vu l’article L. 131-35 alinéa 2 du code monétaire et financier
A TITRE PRINCIPAL :
- JUGER que le litige présente une contestation sérieuse
- SE DECLARER incompétent du fait de l’existence d’une contestation sérieuse
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DEBOUTER Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes
- JUGER bien fondée l’opposition du chèque de 8.000 Euros formée par Monsieur [V] conformément à l’article L 131-35 alinéa 2 du code monétaire et financier
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER Monsieur [T] à payer à Monsieur [V] la somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l’article 1240 du code civil
- CONDAMNER Monsieur [T] à la somme de 5.000 Euros au titre de l’amende civile prévue à l’article 32-1 du code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [T] à payer à Monsieur [V] la somme de 5.000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens. »
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, le CREDIT MUTUEL INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite, au visa de l’article 32 du code de procédure civile, du juge des référés de :
*A titre principal,
- déclarer irrecevable l’action de Monsieur [T] à l’encontre du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (dont le siège social est à [Localité 7]) et l’inviter à mieux se pourvoir,
* A titre subsidiaire,
- débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
* En tout état de cause,
- condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions aux écritures des parties dans leur dernière version.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.
SUR CE,
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
L’établissement bancaire, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, estime que Monsieur [T] est irrecevable en son action formée à son encontre, dès lors que le chèque litigieux sur lequel Monsieur [V] a formé opposition est rattaché à un compte ouvert dans les livres d’une autre personne morale qu’est la BANQUE CIC DU SUD OUEST.
De son côté, Monsieur [T] s’oppose à cette irrecevabilité soulevée.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Et selon les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le chèque litigieux est rattaché à un compte bancaire ouvert dans les livres de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX, sous les références 456 204 809.
La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie à l’instance, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous les références 542 016 381.
Peu important les relations entre elles au sein du groupe CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, il n’en demeure pas moins que la SA BANQUE CIC SUD OUEST et la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sont deux personnes morales différentes.
Sans qu’il soit préjugé du bien-fondé des demandes de Monsieur [T], ce dernier ne démontre pas d’un intérêt à agir à l’encontre de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dès lors qu’il demande la mainlevée de l’opposition formée sur un chèque ouvert dans les livres de la SA BANQUE CIC SUD OUEST.
En conséquence, son action sera déclarée irrecevable à l’encontre de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; et par suite, l’ensemble des prétentions formées à son encontre seront rejetées.
Sur les demandes de provisions à l’encontre de Monsieur [V]
Monsieur [H] fait valoir, au visa des dispositions de l’article1240 du code civil, que Monsieur [V] a émis un chèque à son ordre d’un montant de 8.000 euros afin de régler le solde du prix de vente du véhicule qu’il lui a cédé le 17 février 2024 pour un montant de 108.000 euros. Par suite, en déclarant à sa banque lors de son opposition qu’il avait perdu le chèque Monsieur [V], ce dernier a fait preuve de mauvaise foi à son endroit et l’a privé du solde du prix. Il sollicite, en conséquence, à titre de provision, le montant du solde du prix de vente soit 8.000 euros ainsi que l’indemnisation du préjudice moral qu’il a subi par cette opposition indue.
Monsieur [V] sollicite le rejet des prétentions adverses en énonçant en substance que le chèque de 8.000 euros a été remis à Monsieur [H] lui a été remis à titre de caution et qu’il a formé opposition à ce chèque lorsqu’il a appris que ce dernier voulait le présenter à l’encaissement.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l’article 835 alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, dès lors qu’il ne ressort d’aucune des pièces versées que le montant de la cession du véhicule PORSCHE de modèle 911 CARRERA acquis par Monsieur [V] a été fixée à la somme de 108.000 euros, il existe une contestation sérieuse sur le prix qui a été convenu entre les parties le 17 février 2024, en sorte que les demandes indemnitaires sollicitées par Monsieur [T] ne sauraient prospérer eu égard à l’évidence qui s’attache aux décisions du juge des référés.
Du reste, il importe peu que Monsieur [T] ait déposé plainte le 26 février 2024 auprès du commissariat du [Localité 7] à l’encontre de Monsieur [V] pour escroquerie pour établir la réalité du prix de cession qui n’apparaît sur aucun des documents produits.
Sur la demande indemnitaire sollicitée par Monsieur [V]
Au visa des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, Monsieur [V] énonce que la présente action est abusive, en sorte qu’il convient de condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Monsieur [T] s’oppose à cette demande en faisant valoir le bien-fondé de son action.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Et, selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il sera relevé que l’action de Monsieur [T] ne saurait être considérée comme abusive par le seul fait qu’il échoue en ses prétentions.
En effet, l’existence d’une contestation sérieuse sur la détermination du prix de cession du véhicule litigieux empêche le juge des référés de se prononcer sur la mainlevée de l’opposition au chèque litigieux précité, ce qui n’équivaut pas à dire que l’action du demandeur est dilatoire ou abusive au sens des dispositions précitées.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Monsieur [T] sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 491 et de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que les demandes formées en ce sens seront rejetées.
PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition par le greffe,
Déclarons l’action de Monsieur [Y] [T] à l’encontre de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL irrecevable pour défaut d’intérêt à agir,
Rejetons l’ensemble des demandes de Monsieur [Y] [T],
Rejetons la demande de dommages-intérêts provisionnels de Monsieur [C] [V],
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons les demandes formées à ce titre,
Condamnons Monsieur [Y] [T] aux dépens,
Rappelons que l’ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Fait à Paris le 27 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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