TJ 75056, 28 mai 2025, RG 21/02506

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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PS ctx protection soc 3

N° RG 21/02506 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVODT

N° MINUTE :

Requête du :
22 Octobre 2021

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 28 Mai 2025
DEMANDERESSE

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 1]
Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2025 tenue en audience publique

2 Copies conformes délivrées par LRAR aux parties le :
2 copies conformes délivrées aux avocats en LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Octobre 2021,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [6]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

La Société [7], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, n'est pas représentée.

La [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS