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TJ 75056, 27 mai 2025, RG 21/12235


Vérifier : TJ 75056, 27 mai 2025, RG 21/12235 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
21/12235
Lieu / cour
tj75056
Chambre
6ème chambre 1ère section
Type
other
Id
683755547afb61838af17585

Texte de la décision

63,999 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/12235

N° Portalis 352J-W-B7F-CU7DE

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Août 2021

JUGEMENT
rendu le 27 Mai 2025
DEMANDERESSE

Société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED
[Adresse 3]
[Localité 12]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. WIART & [S],
prise en la personne de Maître [S], ès qualité de mandataire judiciaire de la société DUVIVIER STEPHANE
[Adresse 6]
[Localité 7]

défaillant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD - recherchée en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
[Adresse 4]
[Localité 18]

Société QUALICONSULT
[Adresse 21]
[Localité 15],

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Madame [B] [J]
domiciliée : chez
[Adresse 14]
[Localité 18]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF), en qualité d’assureur de Madame [J]
[Adresse 17]
[Localité 13]

défaillant

Société M.C.A
[Adresse 19]
[Localité 8]

défaillant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD,
en qualité d’assureur des sociétés MCA et TP MARMIN
[Adresse 4]
[Localité 18]

représentée par Maître Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0348

Société DUVIVIER STEPHANE
[Adresse 5]
[Localité 9]

Société SMABTP,
en qualité d’assureur de la société DUVIVIER
[Adresse 16]
[Localité 11]

représentées par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257,

Compagnie d’assurance GENERALI
[Adresse 2]
[Localité 10] / FRANCE

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

Décision du 27 Mai 2025
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/12235 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7DE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame CHAUMONT Camille, Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 25 Mars 2025 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Courant 2008, la société TANDI DEVELOPMENTS a engagé la construction d’un ensemble immobilier composé de 10 logements répartis en 6 bâtiments, situé [Adresse 1] à [Localité 20] (62).

La déclaration d’ouverture du chantier date du 10 novembre 2008.

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE (ci-après « la CGICE »).

Sont notamment intervenues au titre de cette opération :
- Madame [B] [J], en qualité d’architecte, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF) ;
- la société QUALICONSULT, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de AXA France IARD ;
- la société DUVIVIER STEPHANE, en qualité de titulaire du lot gros-œuvre, assurée auprès de la SMABTP ;
- la société MCA, en qualité de titulaire du lot carrelage, assurée auprès de AXA France IARD ;
- la société LE COMPTOIR DE MENUISERIES, titulaire du lot menuiseries intérieures/extérieures désormais liquidée, assurée auprès de GENERALI IARD ;
- la société TP MARMIN, titulaire du lot terrassement/VRD, désormais liquidée, assurée auprès de AXA France IARD.

La réception est intervenue courant août 2011.

Monsieur [W] et Madame [F] se sont portés acquéreurs de l’un des logements le 04 juillet 2019.

Ceux-ci ont effectué une déclaration de sinistre le 07 avril 2020 auprès de l’assureur dommages-ouvrage au titre de plusieurs dommages, à la suite de laquelle une expertise a été diligentée.

L’assureur dommages-ouvrage a pris une position de garantie pour le dommage n°1 (humidité du rez-de-chaussée) et une position de non garantie pour les dommages n°2 et 3.

Le rapport d’expertise définitif a été rendu le 26 avril 2021.

Par actes d'huissier de justice délivrés les 12,13, 19 et 20 août 2021, la CGICE en qualité d’assureur dommages-ouvrage a assigné devant la présente juridiction Mme [J] et son assureur la MAF, les sociétés QUALICONSULT, MCA, DUVIVIER STEPHANE et son assureur la SMABTP, AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT, MCA et TP MARMIN, ainsi que GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société LE COMPTOIR DE MENUISERIES, aux fins notamment de les voir condamner à lui rembourser les indemnités versées.

Il s’agit de la présente instance.

Par acte de commissaire de justice délivré le 09 mai 2023, Mme [J] a assigné la société SELARL WRA – MAITRES WIART & [S] en qualité de mandataire judiciaire de la société DUVIVIER STEPHANE aux fins de voir fixer sa créance au passif de cette dernière.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/06762 et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 05 juin 2023.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, la CGICE sollicite :

« Vus ensemble les articles L.242.1, L.241.1 et L.121.12 du code des assurances
Vus les articles 1792 et suivants du code civil,
Vus les articles 1250, 1231-1 (anciennement 1147) et 1240 (anciennement 1382) du code civil,
Vu l’article 1154 du code civil,
Vu l’article 334 du code de procédure civile,
Vu l’ensemble des pièces visées,

Il plaira au Tribunal judiciaire de Paris de :

CONDAMNER in solidum :

Madame [J], et son assureur la compagnie MAF,
La société QUALICONSULT, et son assureur la compagnie AXA,
La société DUVIVIER et son assureur la compagnie SMABTP,
La société MCA et son assureur la compagnie AXA,
La compagnie GENERALI, assureur de la société LE COMPTOIR DE MENUISERIES,
La compagnie AXA France, assureur de la société TP MARMIN.
à relever et garantir indemne la Compagnie d'assurances CGICE des indemnités versées au bénéfice du maître d’ouvrage suite à la déclarations de sinistre du 7 avril 2020, soit la somme de 25.341,17 euros et ce, tant en principal qu'intérêts et frais, avec anatocisme desdits intérêts.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Vus les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER les mêmes à verser à la Compagnie d'assurances CGICE la somme de 3.500 € en remboursement de ses frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter et aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront les frais et honoraires d'expertise et de référé et dont le montant pourra être recouvré directement par Maître [Z]. »

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 novembre 2023, Mme [J] sollicite :

« Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu la convention règlement assurance construction liant les assureurs de responsabilité,
Vu l’article 16 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu l’article 1240 du même Code,
Vu l’article L124-3 du Code des Assurances,

Déclarer non recevable en tout cas mal fondée la compagnie CGICE en son action à l’encontre de Madame [B] [J].

Par conséquent,

L’en débouter.

Mettre purement et simplement hors de cause Madame [B] [J].

Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire une quelconque condamnation était néanmoins mise à la charge de Madame [B] [J],

Condamner l’ensemble des parties défenderesses en la cause in solidum ou l’une à défaut de l’autre, chacune pour ce qui la concerne, à garantir et relever indemne Madame [B] [J] de toutes condamnations en principal, intérêts et frais.

Dans tous les cas,

Débouter la compagnie GENERALI en sa demande de garantie à l’encontre de Madame [B] [J].

Reconventionnellement,

Condamner tout succombant au paiement au profit de Madame [B] [J] d’une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les frais et dépens, avec distraction au profit de Maître Antoine TIREL, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024 et signifiées les 31 janvier et 01er février 2024 à la société MCA et à la MAF, la société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD sollicitent :

« Vu l’article 9 du CPC,
Vu l’article 1353 du Code Civil,
Vu l'article L.241-1 du Code des Assurances,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L.111-23 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, devenus L.125-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la norme NF P 03-100,

Débouter la société CGICE, Madame [J], la société GENERALI, ainsi que toutes autres parties, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société QUALICONSULT et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD.

A titre subsidiaire et reconventionnel,

Sur la garantie due à la société QUALICONSULT et à la société AXA FRANCE IARD,

Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances,

Condamner in solidum Madame [J], la MAF, la société MCA, la société DUVIVIER STEPHANE, la SMABTP et la société GENERALI à relever et garantir indemnes la société QUALICONSULT et la société AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre, en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise.

Sur les limites de garantie opposables,

Vu la police de responsabilité civile décennale souscrite par la société QUALICONSULT auprès de la société AXA FRANCE IARD, résiliée au 31 décembre 2013,
Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu l'article L.112-6 du Code des Assurances,
Vu l'article L.241-1 et l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des Assurances,

Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de son contrat,

Déclarer la société AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer à son assuré, ainsi qu’aux tiers non bénéficiaires de l’indemnité d’assurance, s’agissant d’une assurance obligatoire, la franchise définie au contrat, à revaloriser selon les prévisions contractuelles,

Ecarter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat.

A titre reconventionnel,

Condamner la société CGICE à payer à la société QUALICONSULT et à la société AXA FRANCE IARD, chacune, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l'article 699 du CPC. »

Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, signifiées le 26 septembre 2024 à la société MCA et à la MAF, la SMABTP en qualité d’assureur de la société DUVIVIER STEPHANE sollicite :

« Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1353 du Code civil,
Vu l’article L 124-3 du Code des assurances,
Vu l’article L 112-6 du Code des assurances,

Il est demandé au Tribunal de bien vouloir :

A TITRE PRINCIPAL,

DIRE ET JUGER mal fondé et irrecevable l’ensemble des demandes de la CGICE dirigées à l’encontre de la SARL DUVIVIER et de la SMABTP es qualité d’assureur de la société DUVIVIER STEPHANE,

EN CONSEQUENCE,

DEBOUTER la CGCIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l’encontre de la SARL DUVIVIER et de la SMABTP,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DIRE ET JUGER mal fondé l’ensemble des demandes de la CGICE dirigées à l’encontre de de la SMABTP es qualité d’assureur de la société DUVIVIER STEPHANE,

EN CONSEQUENCE,

DEBOUTER la CGCIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l’encontre de la SMABTP,

DIRE ET JUGER mal fondé l’ensemble des demandes de Madame [J], la MAF, la société QUALICONSULT, la compagnie AXA et la compagnie GENERALI dirigées à l’encontre de de la SMABTP es qualité d’assureur de la société DUVIVIER STEPHANE,

EN CONSEQUENCE,

DEBOUTER Madame [J], la MAF, la société QUALICONSULT, la compagnie AXA et la compagnie GENERALI dirigées à l’encontre de de la SMABTP es qualité d’assureur de la société DUVIVIER STEPHANE

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL,

DIRE ET JUGER que la condamnation de la SMABTP ne pourra dépasser les 23 % retenus par l’expert SARETEC,

DEBOUTER CGICE de sa demande de condamnation in solidum,

EN CONSEQUENCE,

LIMITER la condamnation de la SMABTP es qualité d’assureur de DUVIVIER à hauteur de 23 % du chiffrage retenu par l’expert SARETEC,

DIRE ET JUGER que la franchise contractuelle de la police d’assurance SMABTP sera opposable à CGICE à hauteur de 1080,34 euros,

CONDAMNER in solidum Madame [J], la MAF, la société MCA, la compagnie GENERALI, QUALICONSULT, AXA, AXA assureur de TP MARMIN à relever et garantir indemnes la SMABTP de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et capitalisation comprise, à hauteur de 77%,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la CGCIE ou tout autre succombant à payer à la SMABTP la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La condamner aux entiers frais et dépens de l’instance. »

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 20 août 2024, signifiées les 05, 06 et 09 août 2024 aux sociétés SELARL WRA, MCA et à la MAF, AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés TP MARMIN et MCA sollicite :

« Vu les articles 9, 16 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1353, 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles L.124-3 du Code des assurances,
Vu l’article L.112-6 et l’article L.241-1 et l’annexe I de l’article A243-1 du Code des assurances,
Vu la jurisprudence citée,

A titre principal

DEBOUTER la société CGICE de toutes ses demandes, fins et conclusions compte tenu du mal fondé de celles-ci ;

DEBOUTER toutes les parties défenderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la Compagnie AXA FRANCE IARD ;

A titre subsidiaire

DEBOUTER la société CGICE de sa demande en indemnisation de la somme de 648€ ;

DEBOUTER la société CGICE de sa demande en condamnation in solidum ;

LIMITER la responsabilité de la société de la société TP MARMIN à hauteur de 7% de l’entier dommage, soit 1.722,92€ ;

LIMITER la responsabilité de la société MCA à hauteur de 23% de l’entier dommage, soit 5.661,03€ ;

LIMITER la condamnation de la Compagnie AXA FRANCE IARD à la somme de 7.383,95€ ;

A titre reconventionnel

CONDAMNER in solidum, les sociétés [J], QUALICONSULT, DUVIVIER, LE COMPTOIR DES MENUISERIES, MAF, SMABTP, GENERALI et SELARL WRA à garantir et relever indemne la Compagnie AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre tant en principal, qu’intérêts et frais.

En tout état de cause

AUTORISER la société AXA FRANCE IARD à opposer à ses assurés, ainsi qu’aux tiers non bénéficiaires de l’indemnité d’assurance, s’agissant d’une assurance obligatoire, les franchises définies aux contrats, à revaloriser selon les prévisions contractuelles,

ECARTER toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat.

CONDAMNER la société CGICE ou tout succombant in solidum à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CGICE ou tout succombant in solidum aux entiers frais et dépens. »

Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 16 août 2024, GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société LE COMPTOIR MENUISERIES sollicite :

« Il est demandé au Tribunal :

Vu l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu l’article L121-12 du Code des assurances,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,

A titre liminaire

Déclarer irrecevable CGICE en toutes ses demandes, fins et conclusions

Au fond

A titre principal

Débouter CGICE et toutes parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de GENERALI.
A titre subsidiaire

Dire et juger que la responsabilité de la société LE COMPTOIR DES MENUISERIES ne saurait excéder 10% des dommages.

Par conséquent,

Dire et juger que la garantie de la compagnie GENERALI IARD n’excédera pas 10% des désordres

Condamner in solidum Mme [J] et son assureur la MAF, QUALICONSULT et son assureur AXA, la SELARL WRA en sa qualité de liquidateur de la société DUVIVIER et l’assureur la SMABTP, la société MCA et son assureur AXA ainsi qu’AXA en sa qualité d’assureur de la société TP MARMIN ou l’un à défaut de l’autre à relever et garantir GENERALI de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal intérêt et frais à hauteur de 90%.

Fixer la créance de GENERALI à la procédure collective de la société DUVIVIER à hauteur de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais dont elle devra être relevée et garantie

Dire et juger que la franchise contractuelle de police GENERALI sera opposable à CGICE à hauteur de 2.500 €,

En tout état de cause

Condamner CGICE ou tout succombant à payer à GENERALI la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2022 soit antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre, la société DUVIVIER STEPHANE a sollicité le débouté de la CGICE de l’ensemble de ses demandes ainsi que sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La MAF, la société MCA et la société SELARL WRA – MAITRES WIART & [S] n’ont pas constitué avocat et seront donc considérées comme défaillantes.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 mars 2025 et mise en délibéré le 27 mai 2025.

MOTIVATION

Préalables :

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

I – Sur la défaillance de la MAF, de la SELARL WRA – MAITRES WIART & [S], et de la société MCA :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, la signification des assignations à la MAF et à la SELARL WRA a été faite à personne morale les 19 août 2021 et 09 mai 2023.

L’assignation délivrée à la société MCA, en l’absence du destinataire et compte tenu des diligences effectuées (enseigne de la société visible à l’adresse de domiciliation, vérifiée au registre du commerce et des sociétés), a été remise à étude.

Elles ont donc été régulièrement citées.

Par conséquent, il y a lieu d’examiner le bien-fondé des demandes formulées à leur encontre.

II – Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société DUVIVIER STEPHANE :

Aux termes des dispositions de l’article L.622-21-I du code de commerce, lesquelles doivent être relevées d’office par le juge si nécessaire : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. »
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le créancier doit appeler à la cause le mandataire ou le liquidateur judiciaire, et doit modifier sa demande, qui ne peut plus tendre à une condamnation, mais seulement à une fixation au passif de la procédure collective.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le créancier doit appeler à la cause le mandataire ou le liquidateur judiciaire, et doit justifier de la déclaration de sa créance.

En l’espèce, si la SELARL WRA, mandataire judiciaire de la société DUVIVIER STEPHANE, déclarée en liquidation judiciaire en cours d’instance, a été appelée à la cause, il n’en demeure pas moins que la CGICE, la société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD, et AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés TP MARMIN et MCA formulent des demandes de condamnation directement à l’encontre de la société DUVIVIER STEPHANE.

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette dernière, il en découle que toutes les demandes de condamnation formulées directement à son encontre, sans qu’il ne soit justifié d’une déclaration de créance, sont irrecevables, les conditions nécessaires à la reprise de l’instance n’étant pas réunies. Elles seront déclarées comme telles.

III – Sur les fins de non-recevoir :

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Aux termes de l'article 122 du même code : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."

Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir."

Aux termes de l'article 791 du même code : "Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117."

Il résulte de ce qui précède que, jusqu'à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître d'une fin de non-recevoir présentée postérieurement à sa désignation, et qu'il doit en être saisi dans des conclusions distinctes des conclusions au fond.

III.A - Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la convention CRAC soulevée par Mme [J] :

En l'espèce, Mme [J] a soulevé la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la convention CRAC.

Cependant, si elle a soulevé cette fin de non-recevoir postérieurement à la désignation du juge de la mise en état, elle l'a fait uniquement dans le cadre de ses conclusions au fond adressées au tribunal, elle n'en a pas saisi le juge de la mise en état par conclusions distinctes, ce dernier étant alors seul compétent pour la trancher.

Par conséquent, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de sa demande aux fins de non-recevoir.

III.B - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation de l’assureur dommages-ouvrage soulevée par Mme [J] et GENERALI :

Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de cette demande aux fins de non-recevoir.

IV – Sur l’opposabilité des rapports d’expertise dommages-ouvrage :

La société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD font valoir que le respect du contradictoire à leur égard dans le déroulement des opérations d’expertise dommages-ouvrage n’est pas démontré, en ce qu’il n’est pas justifié qu’elles aient été régulièrement convoquées aux accédits, ni que les rapports (note d’information et rapport définitif) leur aient été régulièrement communiqués et adressés en temps utile, ni même qu’elles aient été consultées pour avis avant le dépôt de ces rapports.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Aux termes de l’article B 1° b) de l’annexe II de l’article A.243-1 du code des assurances : « L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités »

De jurisprudence constante, il résulte de l'article A. 243-1 du code des assurances et de son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables aux réalisateurs, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis chaque fois qu'il l'estimait nécessaire et les a systématiquement informés du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités.

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut en revanche se fonder exclusivement sur une expertise réalisée de manière non contradictoire.

En l’espèce, un rapport préliminaire et d’expertise daté du 24 avril 2020, une note d’information datée du 31 décembre 2020 et un rapport d’expertise dommages-ouvrage daté du 26 avril 2021 ont été déposés par l’expert mandaté par l’assureur dommages-ouvrage.

La note d’information et le rapport définitif mentionnent l’absence des intéressées, malgré convocation, aux réunions d’expertise tenues les 23 juillet et 02 octobre 2020.

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment des copies de courriers en recommandé datés du 31 décembre 2020 que la note d’information datée du même jour a été communiquée aux intéressées pour avis avant rapport définitif.

En revanche :
- le rapport préliminaire mentionne uniquement la présence des particuliers touchés par les désordres objets de la présente instance à la réunion d’expertise tenue en visio-conférence le 22 avril 2020 compte tenu du confinement en cours, sans mention de convocation des intéressées ;
- si les deux autres rapports émis mentionnent la convocation des intéressées, aucune copie des courriers de convocation ni d’accusés de réception témoignant de leur bonne réception n’est versée aux débats ;
- aucune copie de courrier de communication pour avis du rapport préliminaire et du rapport définitif n’est versée aux débats, non plus que les copies d’accusés de réception témoignant de leur bonne réception ;
- les copies des accusés de réception des courriers de transmission pour avis de la note d’information témoignant de leur bonne réception n’ont pas davantage été versées aux débats.

Il n’est donc pas démontré que les trois rapports susvisés aient été établis contradictoirement à l’égard des intéressées. Néanmoins, ils ont tous été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties. Par conséquent, ils leurs sont opposables. En revanche, afin d’établir leur valeur probante, ils devront être corroborés par d’autres éléments de preuve.

V – Sur la demande d'indemnisation de l’assureur dommages-ouvrage :

V.A – Sur le bien-fondé de la demande :

V.A.1 – Sur le non-respect de la convention CRAC :

Mme [J] fait valoir le non-respect de cette convention par la CGICE, laquelle a indiqué ne pas en être signataire.

En l’absence de démonstration de ce que la CGICE est signataire de ladite convention, l’argumentation de Mme [J] sera écartée sur ce point.

V.A.2 – Sur la preuve du paiement des sommes dont l’assureur dommages-ouvrage sollicite le remboursement :

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. »

Il résulte du texte précité que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu au paiement de cette indemnité.

En l'espèce, Mme [J], la société QUALICONSULT, AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT, TP MARMIN et MCA, et GENERALI en qualité d’assureur de la société LE COMPTOIR DE MENUISERIES, allèguent l’absence de subrogation de la société CGICE en qualité d’assureur dommages-ouvrage, au motif que celle-ci ne démontre ni que les sommes réclamées résultent de l’application des garanties souscrites au titre de la police d’assurance dommages-ouvrage, ni que ces sommes ont été effectivement réglées.

L’assureur dommages-ouvrage sollicite son indemnisation à hauteur de la somme de 25 341,17 euros dans le cadre de ses dernières écritures, correspondant selon lui au montant de 24 693,17 euros versé aux bénéficiaires de la police d’assurance souscrite et au coût de 648 euros des investigations menées durant les opérations d’expertise.

Il résulte de la comparaison entre la déclaration de sinistre et la lettre d’acceptation valant quittance subrogative complétée, datée et signée, versées aux débats, que les occupants de la maison litigieuse sont bien bénéficiaires de la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la CGICE, représentée en France par EKWI INSURANCE, police en vertu de laquelle leur a été proposée une indemnisation à hauteur de 24 693,17 euros au titre du dommage n°1 (« humidité au rez-de-chaussée ») affectant la maison en question, dommage objet du présent litige, la somme proposée correspondant à l’évaluation du coût total du dommage réalisée par l’expert dommages-ouvrage (page 10 du rapport final).

Il résulte de l’extrait de compte bancaire versé aux débats que si le titulaire du compte n’est pas clairement libellé, en revanche un virement au nom de l’un des bénéficiaires et ayant pour référence celle du sinistre (2021CG0053) a été réalisé le 21 juin 2021, pour le montant de 24 693,17 euros.

Il ressort de ces éléments que le versement de la somme de 24 693,17 euros aux occupants du bien litigieux affectés par les désordres objets de la présente instance en vertu de la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite à cet effet auprès de la CGICE est démontré.

Dès lors, celle-ci est bien fondée à en solliciter le remboursement.

Si l’extrait de compte bancaire versé aux débats ne fait pas apparaître de virement pour le montant de 648 euros versé au titre des investigations menées durant les opérations d’expertise, mais un virement pour un montant de 2 628 euros, il sera fait observer que ce virement, daté du 01er avril 2021, est au nom de la société NÜWA ayant effectivement réalisé les investigations durant les opérations d’expertise, et comporte deux références de factures dont une facture n° 5912783, facture versée aux débats, datée du 05 octobre 2020, émise par la société NÜWA, pour un montant de 648 euros TTC et correspondant à l’intervention aux fins d’investigation décrite dans le rapport annexé à la note d’information de l’expert.

Par conséquent, la CGICE justifie du versement de la somme correspondant aux investigations menées durant les opérations d’expertise, et sera également considérée comme valablement subrogée dans les droits de ses assurés pour la somme de 648 euros.

V.B – Sur la réception de l’ouvrage :

Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : « Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. «

La garantie décennale ne s'applique qu'à des désordres cachés à la réception de l'ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumés responsables de plein droit, sauf s'ils démontrent que les dommages proviennent d'une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.

En l’espèce, la SMABTP, GENERALI, AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés TP MARMIN et MCA, la société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD font valoir qu’il n’est pas justifié d’une date de réception.

Il sera fait observer qu’il résulte de la note d’information datée du 31 décembre 2020 émise par l’expert que celui-ci indique avoir eu communication du procès-verbal de réception relatif à la maison litigieuse, laquelle réception est datée du 29 août 2011 et a été prononcée avec réserves sans relation avec les désordres objets de la présente instance.

AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés TP MARMIN et MCA fait valoir que ce procès-verbal n’a pas été versé aux débats, qu’en outre l’expert dommages-ouvrage évoque différentes dates de réception dans son rapport et qu’il n’est pas possible de savoir si des réserves ont été émises qui n’auraient pas été levées ou l’ont été imparfaitement, dans la mesure où un procès-verbal de levée des réserves affectant les lots électricité, plomberie, peinture, revêtement de sols, carrelage, escalier en bois, menuiseries intérieures et extérieures, enduits extérieurs, couverture, charpente et VRD a été versé à l’expert.

Il sera fait observer que si l’expert dommages-ouvrage évoque différentes dates de réception en page 2 du rapport préliminaire, celui-ci est antérieur à la note d’information faisant état de la communication du procès-verbal de réception, que cette observation concerne au surplus la réception de l’ensemble des 10 habitations réalisées au titre de l’opération de construction, et non celle de la seule maison touchée par les désordres objets de la présente instance. Par conséquent, cet argument sera écarté.

AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés TP MARMIN et MCA ne verse au surplus aucun élément à l’appui de ses allégations de nature à mettre en doute la parole de l’expert sur ce point, et alors que dans le cadre de la déclaration de sinistre versée aux débats, les occupants de la maison touchée communiquent également la date du 29 août 2011 comme date de réception.

Par conséquent, il est démontré que la maison touchée a bien été réceptionnée le 29 août 2011.

De même, AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés TP MARMIN et MCA ne verse aucun élément à l’appui de ses allégations de nature à mettre en doute la parole de l’expert sur l’existence de réserves sans lien avec les désordres dénoncés, aussi son argumentation sur ce point sera écartée.

V.C - Sur la matérialité, l'origine et la qualification des désordres :

Aux termes du rapport préliminaire d’expertise dommages-ouvrage consécutif à une réunion réalisée en visio-conférence, il est fait état de traces de part et d’autre en partie basse de cloison séparative du couloir et du salon, en parties basses du doublage de la façade avant et du pignon droit ainsi que du côté de la buanderie/cuisine en façade arrière ; de salpêtres en joints de carrelage côté façade avant/pignon droit.

En pages 5 à 11 de la note d’information, émise suite aux réunions tenues sur place les 23 juillet et 02 octobre 2020, l’expert constate des traces d’humidité en bas de murs avec salpêtres en carrelage dans l’entrée, le salon, le séjour, la cuisine et la buanderie, au rez-de-chaussée. Les investigations réalisées par la société NÜWA démontrent la présence d’humidité après mesures dans la salle à manger, la cuisine et la buanderie, ainsi que l’existence de passages d’eau au niveau des appuis de menuiseries, encore aggravés pour la baie de la façade arrière/pignon droit par les joints souples en périphérie de la baie.

La société NÜWA précise en pages 08 à 13 de son rapport d’investigations joint à la note d’information que sont constatées des infiltrations d’eau :
- sur la dalle en béton derrière les doublages au niveau de la baie coulissante n°1 ;
- sous la talonnette derrière les doublages au niveau de la baie n°2 ;
- sur la dalle en béton derrière les doublages au niveau du raccord entre le cadre dormant et la maçonnerie en périphérie de la baie n°2 ;
- sous la talonnette derrière les doublages du raccord entre le seuil et la dalle en béton au niveau de la porte de service de la buanderie.

Ces constats sont confirmés par la déclaration de sinistre versée aux débats dont il résulte l’apparition de taches marron foncé et de salpêtre, le plâtre étant imbibé d’eau et s’effritant, dans le salon, l’entrée, le mur donnant sur le pignon droit et la façade avant ainsi que l’arrière-cuisine.

Par conséquent, la matérialité des désordres est bien caractérisée.

L’expert dommages-ouvrage indique en page 12 de la note d’information que les dommages proviennent de passages d’eau depuis les appuis des baies vitrées et porte de service, lesquels sont constitués de talonnettes en béton situées dans la hauteur de la chape de carrelage intérieur, sans rejingot au droit des appuis de menuiserie, l’étanchéité n’étant pas assurée au niveau des jonctions dalle/talonnette et appuis/tableaux. Un défaut d’étanchéité en jonction de la baie vitrée arrière droite et du gros-œuvre aggrave ce désordre.

La SMABTP soutient que l’expert se contredit en constatant la présence d’un rejingot sur l’une au moins des menuiseries en page 7 de son rapport final. Il sera fait observer que cette remarque porte non pas sur les baies vitrées ni porte de service concernées par l’absence de rejingot, mais sur les fenêtres (« menuiseries sur allèges posées sur un appui en brique avec rejingot »), ce qui ressort également des clichés présentés à l’appui de cette remarque.

La société NÜWA (et non la société ADS comme indiqué en page 7 de ses dernières conclusions par GENERALI) ayant réalisé les investigations confirme en page 13 de son rapport que les désordres constatés proviennent d’infiltrations d’eau entre la dalle béton et les seuils des menuiseries au rez-de-chaussée, les dégâts étant aggravés par des infiltrations d’eau au niveau des joints souples en périphérie de la baie coulissante n°2 de la salle à manger.

Il sera rappelé sur ce point que l’extrait cité par GENERALI comme correspondant aux conclusions de la société ayant mené les investigations, conclusions en contradiction avec celles de l’expert dommages-ouvrage en ce qu’elles dénoncent des infiltrations par la dalle et des remontées capillaires, ne correspond nullement aux conclusions du rapport d’investigations effectivement annexé à la pièce n°15 de la demanderesse, rappelées ci-dessus.

Il résulte du rapport d’expertise dommages-ouvrage et du rapport d’investigations que les infiltrations constatées ont bien pour origine les travaux litigieux.

La société QUALICONSULT et son assureur AXA France IARD font valoir qu’il n’est pas démontré l’existence d’un vice caché à la réception, de gravité décennale née et avérée dans le délai d’épreuve.

Il sera rappelé (cf. V.B) qu’il n’a pas été démontré l’existence de réserves en lien avec les désordres d’infiltrations matériellement constatés à la réception de l’ouvrage litigieux.

Il résulte des rapports précités et de la déclaration de sinistre que les désordres d’infiltration étaient apparents au moins à la date de la déclaration de sinistre le 07 avril 2020, soit durant le délai d’épreuve de dix ans dont le point de départ se situe à la réception datée du 29 août 2011.

Enfin, les investigations réalisées ont permis d’établir que les infiltrations constatées proviennent d’une étanchéité faisant défaut entre la dalle en béton et les seuils des menuiseries au rez-de-chaussée, défaillance encore aggravée au niveau des joints souples en périphérie de la baie coulissante n°2 de la salle à manger, et qui permet le passage de l’eau dans la maison, comme en témoignent le salpêtre et les taches observées en bas des murs.

Ce faisant, ces désordres, en rendant la maison perméable à l’eau, portent atteinte à sa fonction de clos et de couvert ; ils la rendent ainsi impropre à sa destination.

Par conséquent, l’existence de désordres de nature décennale est caractérisée.

V.D - Sur les responsabilités et la garantie des assureurs :

V.D.1 – Sur la responsabilité des constructeurs :

Il sera rappelé que les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et débiteurs de la garantie décennale sont responsables de plein droit, et sont donc soumis à une obligation de résultat. Ils ne peuvent échapper à cette présomption de responsabilité que s'ils démontrent que les dommages proviennent d'une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.

V.D.1.a – Sur la responsabilité du maître d’œuvre (Mme [J]) :

Il résulte du contrat de maîtrise d’œuvre que l’intéressée était chargée d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la conception et le suivi de l’exécution des travaux ainsi que l’assistance aux opérations de réception.

Il résulte de ce qui précède que les désordres proviennent d’un défaut d’exécution des travaux.

L’intéressée fait valoir au titre de sa mission de direction de l’exécution des travaux qu’il n’était pas prévu qu’elle réalise les études d’exécution qu’elle devait seulement viser, et qu’elle devait seulement assurer le suivi des travaux en organisant et conduisant les rendez-vous hebdomadaires de chantier, sans assurer la surveillance du chantier et sans avoir dès lors vocation à être constamment présente sur le site.

Il sera rappelé que l’intéressée, outre la mission de suivi d’exécution des travaux, avait également la charge d’assister le maître d’ouvrage pour les opérations de réception, et qu’elle ne démontre pas avoir émis des réserves au titre des désordres objets du présent litige, alors que ceux-ci étaient apparemment visibles pour un professionnel et ont été décelés par l’expert dommages-ouvrage lors de ses visites.

Il en découle que les désordres retenus relèvent expressément du champ d’intervention de l’intéressée ; aussi sa responsabilité sera-t-elle retenue sur le fondement de la garantie décennale.

V.D.1.b – Sur la responsabilité du contrôleur technique (la société QUALICONSULT) :

Aux termes de la convention de contrôle technique conclue avec le maître d’ouvrage, l’intéressée a été chargée des missions L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables, SH relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments d’habitation, TH relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie, F relative au fonctionnement des installations, HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées, et PH relative à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation.

Elle fait valoir que les termes des rapports versés aux débats ne relèvent aucune atteinte aux éléments de mission rappelés ci-dessus, et que la cause des désordres consiste en un défaut d’exécution, sans rapport avec ses missions.

Dans la mesure où il n’a été relevé aucune atteinte à la solidité de l’ouvrage affecté par les désordres objets du présent litige, et où la société demanderesse ne prend pas la peine de démontrer en quoi les désordres constatés relèvent du champ d’intervention du contrôleur technique, il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité de ce dernier, sur quelque fondement que ce soit.

V.D.1.c – Sur la responsabilité de la société DUVIVIER STEPHANE :

Aux termes du marché d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage dont l’exemplaire signé et paraphé est versé aux débats, l’intéressée a été chargée du lot gros-œuvre, sans autre précision.

Si la SMABTP indique que la réalisation des rejingots, dont l’absence a été relevée par l’expert comme étant à l’origine des désordres, entre dans le champ d’intervention de son assurée, il sera fait observer qu’aucun des éléments versés aux débats ne permet de le confirmer, notamment en l’absence de CCTP.

Surtout, il sera fait observer que la SMABTP qualifie de rejingots les talonnettes repérées par l’expert dommages-ouvrage au cours des opérations d’expertise, alors que ce dernier les décrit comme constitutives des appuis des baies vitrées et porte de service, précisément affectées par l’absence de rejingots.

Dès lors, et dans la mesure où la société demanderesse ne prend pas la peine de démontrer que la réalisation des rejingots relève du champ d’intervention de l’intéressée, il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité de cette dernière, sur quelque fondement que ce soit.

V.D.1.d – Sur la responsabilité de la société MCA :

Aux termes du marché d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage dont l’exemplaire signé et paraphé est versé aux débats, l’intéressée a été chargée du lot carrelage-revêtement mural, sans autre précision.

Or les désordres objets du présent litige trouvent leur origine dans les jonctions dalle/talonnette et appuis/tableaux des baies vitrées et porte de service, dont il n’est pas démontré que la réalisation relève du lot attribué à l’intéressée.

Dès lors, et dans la mesure où la société demanderesse ne prend pas la peine de démontrer en quoi l’apparition des désordres relève du champ d’intervention de l’intéressée, il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité de cette dernière, sur quelque fondement que ce soit.

V.D.1.e – Sur la responsabilité de la société LE COMPTOIR DE MENUISERIES :

Aux termes du marché d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage dont l’exemplaire signé et paraphé est versé aux déba

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