TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/11063

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/11063 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PGH

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER
SAS dont le siège social est sis [Adresse 2]
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN - #U0008
DEFENDERESSE
Mme [V] [H]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Binhas AOUIZERATE - #C1325
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du Jeudi 04 Décembre 2025 à 10H10 ,

Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience