TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 25/00005

Juge de l’exécution

Le 29 Avril 2025

N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNEJ

S.E.L.A.R.L. LEX MJ

la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS

C/

[O] [V]

CONSTATE l’ABSENCE D’ENCHERE

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le vingt neuf Avril deux mil vingt cinq par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

A LA REQUÊTE DE :

- SELARL LEX MJ, société de Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [U] [T], immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 923 536 676, dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en son établissement de [Localité 9], [Adresse 6], es qualités de liquidateur judiciaire de Madame [O] [V], [Adresse 4], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 14 octobre 2020.

Ayant pour avocat constitué le Cabinet de Maître Thomas NAUDIN, membre de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Rennes

ET ENCORE :

Monsieur [H] [Z] et Madame [Y] [Z], [Adresse 5], domicile élu en l’Etude de Maître [F] [N], Notaire, [Adresse 7].

Créanciers inscrits en vertu d'une inscription de privilège du vendeur, en date du 25/07/2019, publiée au Service de la Publicité Foncière (3504P03), le 21/08/2019, volume 2019 V numéro 1050.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon ordonnance en date du 16 octobre 2024, rendue par monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Mme [O] [V] publiée le 4 décembre 2024 au service de la publicité foncière de Rennes 1 sous les références volume 2024 S n°80, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [U] [T], es qualités de liquidateur judiciaire de madame [O] [V], poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier appartenant à madame [O] [V], situé commune de [Adresse 10], cadastré section AB n°[Cadastre 3] et, plus amplement dans le cahier des conditions de vente déposé le 30 janvier 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

A l’audience de ce jour, le mandataire liquidateur a requis la vente forcée de l’immeuble saisi.

Précision apportée que l’ordonnance du juge commissaire prévoit qu’à défaut d’enchères, la mise à prix sera immédiatement réduite du quart pour être portée à quinze mille euros (15.000 euros).

Le mandataire liquidateur justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :
- déposant au greffe du juge de l’exécution, le 13 mars 2025, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le jour même ;
-procédant à la publication de cet avis les 15 et 19 mars 2025, dans le journal Ouest France Illet et Vilaine ;
-en apposant le 25 mars 2025 un avis simplifié, à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble.
-publiant un avis sur le site intenet Licitor le 14 mars 2025.

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 3.273,45 euros.

Le juge de l’exécution a ouvert les enchères sur une mise à prix de 20.000 euros.

Quatre vingt dix secondes (90) secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ne soit portée.

Une baisse du quart de la mise à prix a eu lieu et les enchères ont été immédiatement ré-ouvertes sur la mise à prix de 15.000 euros.

Quatre vingt dix secondes (90) secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ne soit portée.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Constate qu'aucune enchère n'a été portée.

Renvoie le mandataire liquidateur à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Le greffier Le juge de l’exécution