TJ 62119, 8 avr. 2025, RG 24/01567

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 24 avril 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [G] [U] [M]
né le [Date naissance 7] 1957, à [Localité 9] (62),

et

Mme [Y] [I] [P]
née le [Date naissance 3] 1960, à [Localité 15] (59),

mariés le [Date mariage 2] 1979 à [Localité 17] (59) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DEBOUTE M. [G] [M] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er janvier 2012 ;

CONSTATE que M. [G] [M] et Mme [Y] [P] sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ;

CONDAMNE Mme [Y] [P] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales