TJ 91228, 27 mai 2025, RG 25/01642

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Anna PASCOAL, Vice-présidente

N° dossier: N° RG 25/01642 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7SI

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 27 Mai 2025

Anna PASCOAL, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 24 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [O] [M] [L] épouse [F] [T]
née le 18 Janvier 1990 à PORTUGAL
représentée par Me Adrien PONELLE, avocat au barreau de l'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V]en date du 24 mai 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [O] [M] [L] épouse [F] [T] à compter du 24 mai 2025 à 20h46;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 27 Mai 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [O] [M] [L] épouse [F] [T] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] du 27 mai 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [O] [M] [L] épouse [F] [T] doit être prolongée;

Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC;

Vu les conclusions de Me Adrien PONELLE, pour Madame [O] [M] [L] épouse [F] [T];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,
REJETONS les moyens d'irrégularité;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [O] [M] [L] épouse [F] [T] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 27 Mai 2025 à 19 heures 00 ;

Le juge
Anna PASCOAL, Vice-présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République