TJ 06088, 26 mai 2025, RG 24/01532
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°
du 26 Mai 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/01532 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUMN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A. GROUPAMA GAN VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de la mise en état tenue le 26 Mai 2025
Par Lucie REYNAUD, Vice-Présidente assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Avril 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 22 avril 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A. GROUPAMA GAN VIE et accepté par S.A. GMF ASSURANCES ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Expédition le :
à la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES
Me Hervé ZUELGARAY
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