TJ 02722, 16 mai 2025, RG 25/00093

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 7]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX03]

Références : N° RG 25/00093
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRPM
N° minute :

JUGEMENT

DU : 16 Mai 2025

Copie exécutoire délivrée
à : Me FOULON
le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE

Greffier : Madame Clotilde SAUVEZ

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. S.M.S CHIERRY
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE,
substitué par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDERESSE :

Mme [G] [J] [S]
née le 30 Décembre 1974 à [Localité 8] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante

PROCEDURE :

Par acte du 21 janvier 2025, la SCI S.M.S CHIERRY, venant aux droits de la SCI L.M.B.F., propriétaire d'un logement situé à [Adresse 5], a fait assigner Madame [G] [J] [S], à l'effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.700,49 € puis 3.234,57 € au titre des arriérés de loyers et charges, dire et juger que le délai de 02 mois prévu à l'article L412-1, Alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ne s'applique pas à la présente procédure, à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer, dire et juger que la SCI S.M.S CHIERRY sera autorisée à indexer la part de l'indemnité équivalente au loyer conformément aux dispositions contractuelles et à obtenir sur justificatifs le remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989, soustraction faite de la part de l'indemnté équivalente aux provisions, de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.

Madame [G] [J] [S], bien que régulièrement assignée à l'étude de Maître [U] [H], ne comparait pas à l'audience du 04 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le bail, signé par le représentant de la SCI L.M.B.F. le 12 octobre 2019, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".

Par exploit du 14 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire, un commandement d'avoir à payer la somme de 1.613,41 € au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.

Copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 23 janvier 2025 à la Préfecture de l'Aisne.

A compter de la résiliation du bail, la défenderesse reste redevable d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à 544,00 € par mois, à compter 1er avril 2025.

La créance de loyers n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner par provision Madame [G] [J] [S] au paiement de la somme de 3.234,57 €, montant de l'arriéré au 12 mars 2025.

Il convient de rejeter la demande de suppression du délai de 02 mois prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Madame [G] [J] [S] à verser à la SCI S.M.S CHIERRY la somme de 350,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :