TJ 95500, 12 mai 2025, RG 25/02231

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, en Chambre du Conseil, et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public au greffe,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

DECLARE vacante la succession de :

Monsieur [D] [H] [K]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 6] (PAKISTAN)
Décédé le [Date décès 1] 2000 à [Localité 5] (VAL D’OISE)
Célibataire
Dont le dernier domicile était : [Adresse 2]

NOMME en qualité de curateur, le Service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D.N.I.D.) à [Localité 9] (Val de Marne) [Adresse 8] ;

DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux anciens articles 813 et suivants du Code Civil ;

DIT qu’il sera tenu de faire constater l’état de la succession par un inventaire, qu’il exercera et poursuivra les droits de ladite succession, qu’il répondra aux demandes formées contre elle ;

DIT que, d’une manière générale, il accomplira tous actes d’administration de ladite succession ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de curatelle.

Ainsi jugé et prononcé à Pontoise, le 12 Mai 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, Le Président,
Christelle SIMON Didier FORTON