TJ 42218, 19 mai 2025, RG 24/00130

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00130 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFIK

DECISION DE DESISTEMENT DU 19 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Madame [W] [O] épouse [C]
née le 18 Février 1975 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] (LOIRE)

Représentée par Me Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, non présent à l’audience
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-42218-2024001433 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 4] - [Localité 2]

Représentée par Monsieur  [N] [X], audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Christine GROS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 19 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 14 février 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la demande de prise en charge d’un accident du travail par la CPAM DE LA LOIRE (décision du 13/06/23), et contestation de la notification d’indus émise par la CPAM DE LA LOIRE du 04/09/23.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Vincent BOURLIER
Madame [W] [O] épouse [C],
Organisme CPAM DE LA LOIRE
Le