TJ 42218, 19 mai 2025, RG 24/00138

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00138 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFPS

DECISION DE DESISTEMENT DU 19 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 1]

Non comparant

ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur  [O] [I], audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Christine GROS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 19 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 15 février 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation d’un indu de 540.43€ à la suite de la non prise en charge de l’AT du 13/12/2022

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [F] [B],
Organisme CPAM DE LA LOIRE
Le