TJ 42218, 22 mai 2025, RG 25/00455

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00455 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYUE

DECISION DE RELEVÉ CADUCITE DU 22 MAI 2025

N° minute :

ENTRE :

Madame [R] [L]
demeurant [Adresse 1]

ET :

Etablissement public [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Nous, Madame Virginie FARINET, président du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, assistée de Raphaëlle TIXIER, greffière, statuant en notre cabinet :

Vu les articles 468 du Code de procédure civile,

Vu la requête déposée le 27 novembre 2023 par Madame [R] [L] aux fins de contestation de la décision d’obligés alimentaires demandant une participation pour les frais d’hébergement de Madame [G] [Z] née le 09/10/1935 (sa mère) ;

Vu le jugement de caducité en date du 05 mai 2025 ;

Vu le courrier de Madame [R] [L] en date du 19 mai 2025, justifiant de son absence à l’audience ;

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS le relevé de caducité de la requête introduite le 27 novembre 2023, par Madame [R] [L],

DISONS que les parties seront convoquées à l’audience du 08 septembre 2025 à 13h30, la présente décision vaut convocation des parties ;

INVITONS les parties à fournir le jour de l’audience les pièces justificatives concernant leurs revenus et leurs charges et afin de respecter le principe du contradictoire à les communiquer à l’autre partie avant l’audience

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :
Madame [R] [L],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 4]
Le