TJ 42218, 12 mai 2025, RG 24/00972

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00972 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRF5

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
SIREN ou NIR : [N° SIREN/SIRET 1]
représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Madame [K] [G] épouse [P]
née le 07 Mai 1950 à [Localité 4] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2025-000636 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 22 novembre 2024

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes en date du 06/11/2024 et signifiée par commissaire de justice, pour un montant de 349 € à Mme [P] [K].
DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
ACO AVOCATS
Me Aurélie PINEY
URSSAF RHONE ALPES,
Madame [K] [G] épouse [P]
Le