TJ 42218, 5 mai 2025, RG 17/00752

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 17/00752 - N° Portalis DBYQ-W-B7B-GAEG

DECISION DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

la S.A.S. [4]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL CDF, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

la [3]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

représentée par Monsieur [S] [J], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [P] [G]
Assesseur salarié : Monsieur [M] [B]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 mai 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 23 novembre 2017
OBJET DU RECOURS : demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT du 11/11/2016
de Monsieur [W] [Y]
CRA 8/11/2017 rejet car lien direct et certain entre arrêts et AT

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens qui incluront les frais de l’expertise ordonnée par jugement du 18 novembre 2020 ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [2]
la S.A.S. [4]
la [3]
Le