TJ 42218, 12 mai 2025, RG 25/00207

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00207 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVHZ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [F] [V]
né le 10 Juillet 2005 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 2]

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 3] - SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES - [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification émise par la CPAM de la Loire en date du 21/11/2024 concernant un indu d’un montant de 13.80 € versé à Mr [V] [F].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué souhaiter se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, par courrier déposé au greffe le 19 mars 2025 ;

- RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

- CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 7 mars 2025, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [F] [V], LA CPAM DE LA LOIRE
Le