TJ 42218, 12 mai 2025, RG 25/00269

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00269 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWBN

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 25/00380

ENTRE :

Madame [S] [U]
demeurant [Adresse 1]

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant la participation à hauteur de 289€ pour l’aide sociale à l’hébergement pour sa mère Madame [T] [K] qui réside à l’EHPAD [2]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal simple du 4 avril 2025, souhaiter se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 17 avril 2025, ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [S] [U],
Etablissement public [3]
Le