TJ 14118, 26 mai 2025, RG 24/04428

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 6 mars 2025,

Vu le mémoire d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 10 mars 2025 par M. [F] [D] et le 25 mars 2025 par Mme [R] [H],

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :
M. [F], [Y], [M] [D]
né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 7] (14),
et de
Mme [R] [H]
née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 10] (Algérie),

mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 1] 2018,
et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ATTRIBUE de manière préférentielle le droit au bail du logement sis [Adresse 3] à M. [F] [D], à charge pour lui de régler les loyers et les charges afférentes ;

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ;

DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 15 novembre 2024 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Kheira HAFSI Géraldine GUESDON