TJ 31555, 12 mai 2025, RG 25/00167
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00984
ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00167 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWMB
AFFAIRE : [U] [X] [G] [O] C/ S.A.S. L3D IMMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDEUR
Monsieur [U] [X] [G] [O]
né le 17 Novembre 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Amélie ZAROUR de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.S. L3D IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 13 janvier 2025
DÉBATS : Audience publique du 12 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [U] [X] [G] [O], représenté par son conseil, a déclaré expressémment se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. L3D IMMO ;
Attendu que la S.A.S. L3D IMMO, représentée par son conseil, a accepté expressémment ce désistement d’instance et de d’action ;
Attendu que la S.A.S. L3D IMMO n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [X] [G] [O] qui emporte extinction de l'instance et de l’action à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [U] [X] [G] [O] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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